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Veille juridique

PROCÉDURE PÉNALE – Nullité des procès-verbaux pour défaut de signature et régularité de l’avis au procureur de la République

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
PROCÉDURE PÉNALE – Nullité des procès-verbaux pour défaut de signature et régularité de l’avis au procureur de la République
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ROUTIER – Garde à vue et ivresse : le retard de notification des droits justifié par une imprégnation alcoolique élevée

Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
ROUTIER – Garde à vue et ivresse : le retard de notification des droits justifié par une imprégnation alcoolique élevée
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OBLIGATIONS – Cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital vaut engagement ferme

Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
OBLIGATIONS – Cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital vaut engagement ferme
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RURAL – Validité du bail consenti par un seul époux : retour sur l’exigence de l’utilité de la gestion d’affaires

Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
RURAL – Validité du bail consenti par un seul époux : retour sur l’exigence de l’utilité de la gestion d’affaires
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PÉNAL – Peine complémentaire en appel : la Cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu en l’absence d’appel du ministère public.

Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025 08h00 08 00
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PÉNAL – Peine complémentaire en appel : la Cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu en l’absence d’appel du ministère public.
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URBANISME – Protection des captages d’eau : la prescription court à partir de la connaissance des restrictions, pas de la création du périmètre

Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
URBANISME – Protection des captages d’eau : la prescription court à partir de la connaissance des restrictions, pas de la création du périmètre
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SOCIÉTÉS – La modification de la rémunération au sein des statuts de la SCPI est opposable à la société de gestion !

Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025 08h15 08 15
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SOCIÉTÉS – La modification de la rémunération au sein des statuts de la SCPI est opposable à la société de gestion !
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SOCIAL – Licenciement après refus d’un accord de performance collective : le juge doit contrôler les nécessités de l’entreprise

Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
SOCIAL – Licenciement après refus d’un accord de performance collective : le juge doit contrôler les nécessités de l’entreprise
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Annulation du permis de construire et action en démolition : confirmation du maintien de la prescription ancienne pour les ouvrages achevés avant 2006

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 08h00 08 00
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Location saisonnière : quelles sont les obligations juridiques des propriétaires en 2026 ?

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 08h00 08 00
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Agent immobilier : fraude de l’acquéreur et perte de commission

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 08h00 08 00
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