LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

RESPONSABILITÉS - Obligation de résultat des professionnels de l’entretien et de la réparation d’une chaudière

Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026 08h00 08 00

Veille Juridique

RESPONSABILITÉS - Obligation de résultat des professionnels de l’entretien et de la réparation d’une chaudière

La Cour de cassation rappelle que les professionnels chargés de l’entretien ou de la réparation d’une chaudière sont tenus d’une obligation de résultat quant à la sécurité de l’installation (ancien article 1147 du code civil)...

EUROPEEN – Saisie-attribution et gel des avoirs : l’autorisation du Trésor comme préalable indispensable

Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026 09h00 09 00

Veille Juridique

EUROPEEN – Saisie-attribution et gel des avoirs : l’autorisation du Trésor comme préalable indispensable

Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme avec netteté l’articulation entre le droit de l’Union européenne relatif au gel des avoirs et le droit interne de l’exécution forcée, en consacrant l’exigence d’une autorisation administrative préalable à toute mesure de saisie-attribution portant sur des fonds gelés...

BAUX COMMERCIAUX – Charges locatives : la simple mise à disposition des factures ne suffit pas

Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026 08h30 08 30

Veille Juridique

BAUX COMMERCIAUX – Charges locatives : la simple mise à disposition des factures ne suffit pas

Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligations du bailleur en matière de charges locatives dans le cadre d’un bail commercial..

PROCÉDURES COLLECTIVES – Entrepreneur individuel et liquidation judiciaire : qu’advient la procédure de saisie immobilière avant le 15 mai 2022 ?

Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026 08h00 08 00

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PROCÉDURES COLLECTIVES – Entrepreneur individuel et liquidation judiciaire : qu’advient la procédure de saisie immobilière avant le 15 mai 2022 ?

Selon la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel n’est pas opposable aux créanciers dont les droits sont nés avant le 15 mai 2022...

ENVIRONNEMENT – Décret visant à renforcer et simplifier la consultation du public et les procédures d’autorisation environnementale pour les projets agricoles et les installations temporaires ICPE

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 09h00 09 00

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ENVIRONNEMENT – Décret visant à renforcer et simplifier la consultation du public et les procédures d’autorisation environnementale pour les projets agricoles et les installations temporaires ICPE

Le décret met en œuvre certaines dispositions de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 (Loi Duplomb) visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur...

PÉNAL – Application de la circonstance aggravante de concubinage sans cohabitation à des faits antérieurs à la loi du 3 août 2018

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 08h30 08 30

Veille Juridique

PÉNAL – Application de la circonstance aggravante de concubinage sans cohabitation à des faits antérieurs à la loi du 3 août 2018

Selon l’article 132-80 du Code pénal, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas...

BANCAIRE - Carte bancaire et 3D Secure : de l’importance de signaler sans tarder à la banque les paiements frauduleux

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 08h00 08 00

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BANCAIRE - Carte bancaire et 3D Secure : de l’importance de signaler sans tarder à la banque les paiements frauduleux

Des époux étaient titulaires d’un compte bancaire ouvert dans les livres d’une banque. Entre le 19 juin 2018 et le 8 août 2018, quatre opérations de paiement ont été effectuées sur leur compte au moyen de leur carte bancaire, après activation d’un code 3D Secure...

BANCAIRE – Responsabilité délictuelle de la banque du bénéficiaire et notions d’anomalies apparentes dans l’exécution des virements

Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026 09h00 09 00

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BANCAIRE – Responsabilité délictuelle de la banque du bénéficiaire et notions d’anomalies apparentes dans l’exécution des virements

Selon l’article 1382 du Code civil, devenu 1240, la responsabilité délictuelle suppose la caractérisation d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité...

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RESPONSABILITÉS - Obligation de résultat des professionnels de l’entretien et de la réparation d’une chaudière

EUROPEEN – Saisie-attribution et gel des avoirs : l’autorisation du Trésor comme préalable indispensable

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