LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

PUBLIC – L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !

Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026 08h00 08 00

Veille Juridique

PUBLIC – L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !

L’accessoire suit le principal, même en appel.
En l’espèce, l’exproprié sollicitait, pour la première fois devant la cour d’appel, une indemnité au titre de la perte de revenus locatifs consécutive à son éviction...

INTERNATIONAL – Le rejet de la litispendance en France n’empêche pas la reconnaissance d’un divorce tunisien

Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026 08h30 08 30

Veille Juridique

INTERNATIONAL – Le rejet de la litispendance en France n’empêche pas la reconnaissance d’un divorce tunisien

Un couple binational (nationalités française et tunisienne) se marie en Tunisie. Le mari engage une procédure de divorce devant une juridiction tunisienne, laquelle prononce le divorce par un arrêt du 19 novembre 2012 devenu irrévocable...

IMMOBILIER – Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026 08h00 08 00

Veille Juridique

IMMOBILIER – Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte comportait une erreur dans la désignation des biens...

URBANISME - Meublés de tourisme : exclusion des stages et formations de la notion d’obligation professionnelle

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 09h00 09 00

Veille Juridique

URBANISME - Meublés de tourisme : exclusion des stages et formations de la notion d’obligation professionnelle

La location meublée de tourisme permet de louer, de manière répétée et de courte durée, un logement à une clientèle n’y élisant pas domicile...

RURAL – Le fermier peut-il préempter uniquement les parcelles louées en cas de vente globale ?

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 08h30 08 30

Veille Juridique

RURAL – Le fermier peut-il préempter uniquement les parcelles louées en cas de vente globale ?

Une bailleresse donne à bail rural plusieurs parcelles à un exploitant. Par la suite, une partie des parcelles est donnée à sa fille. Les propriétaires décident de vendre l’ensemble des parcelles, comprenant à la fois des biens loués et non loués, par une vente unique...

FAMILLE – Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours

Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026 08h00 08 00

Veille Juridique

FAMILLE – Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours

Un jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’autorité parentale. Le père saisit le juge aux affaires familiales afin de modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale...

PROCÉDURES COLLECTIVES – La caution peut contourner un état des créances incomplet et conserver sa qualité de tiers intéressé malgré une tierce opposition irrecevable !

Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026 09h00 09 00

Veille Juridique

PROCÉDURES COLLECTIVES – La caution peut contourner un état des créances incomplet et conserver sa qualité de tiers intéressé malgré une tierce opposition irrecevable !

Quand l’état des créances ne dit pas tout, le délai de contestation ne dit pas son dernier mot...

PROCÉDURE PÉNALE – Limites du pouvoir du juge pénal et réitération des nullités en appel

Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026 08h30 08 30

Veille Juridique

PROCÉDURE PÉNALE – Limites du pouvoir du juge pénal et réitération des nullités en appel

En procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond et ne peuvent pas être relevées d’office par les juridictions correctionnelles...

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