La location meublée de tourisme permet de louer, de manière répétée et de courte durée, un logement à une clientèle n’y élisant pas domicile. Soumise à un encadrement strict, elle obéit notamment, lorsqu’il s’agit de la résidence principale du loueur, à une limite de 120 jours par an, sauf exceptions limitativement prévues par la loi.
En l’espèce, une locataire avait mis en location son appartement, déclaré comme résidence principale, bien au-delà du plafond légal de 120 jours prévu pour les meublés de tourisme. La commune sollicitait alors une amende civile, estimant que le dépassement était caractérisé. Pour se défendre, la locataire invoquait deux périodes d’absence liées à ses études : un stage à l’étranger en 2019 et une formation suivie en 2020.
La cour d’appel lui avait donné raison, considérant que ces éléments pouvaient être assimilés à une obligation professionnelle au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, justifiant ainsi les locations prolongées.
La Cour de cassation censure cette analyse. Elle rappelle d’abord que le régime des meublés de tourisme repose sur une limitation stricte des durées de location des résidences principales, assortie d’exceptions limitativement énumérées. Elle précise ensuite que ni un cursus universitaire ni un stage effectué dans le cadre d’études ne sauraient être qualifiés d’obligation professionnelle. En étendant indûment cette notion, les juges du fond ont violé le texte applicable.
Par cette décision, la Haute juridiction adopte une lecture stricte du dispositif : les études, même qualifiantes ou professionnalisantes, ne permettent pas de contourner le plafond légal de 120 jours. Elle renforce ainsi la sécurité juridique du régime encadrant les locations de courte durée et confirme la volonté de limiter les stratégies d’évitement de la réglementation.
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