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PROCEDURE PENALE – Article 800-2 CPP : la condamnation de la partie civile à une indemnité de ne se faire que sur réquisition du procureur et doit être motivée !

Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
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RURAL – Le non-respect du programme pluriannuel d’activité de la SAFER n’affecte pas la validité d’une rétrocession

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
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IMMOBILIER – Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
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FAMILLE – Placement d’un mineur : audition et renouvellement de la mesure après expiration

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
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SANTÉ – Mise en conformité avec le droit européen en matière de dispositifs de diagnostic in vitro

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026 08h30 08 30
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PROCEDURES COLLECTIVES – Saisie immobilière et renonciation à l’insaisissabilité : une inopposabilité au créancier saisissant déjà engagé !

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026 08h15 08 15
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ENVIRONNEMENT – Sites protégés : des règles simplifiées et plus rapides

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
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EUROPEEN – Exequatur : le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour connaître des exceptions de procédure et fins de non-recevoir susceptibles de remettre en cause la décision objet du recours !

Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026 08h15 08 15
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Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026 08h00 08 00
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Amiante, plomb, moisissures : responsabilité du propriétaire et indemnisation

Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
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Bail commercial : comment réagir face à des loyers impayés ?

Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
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