Publié le :
20/07/2026
20
juillet
juil.
07
2026
09h00
09
00
Une banque consent à une société un prêt professionnel de 70 000 euros. Deux personnes physiques se portent cautions solidaires en garantie de ce prêt, dans la limite de 84 000 euros, couvrant le principal, les intérêts et les éventuelles pénalités ou intérêts de retard...
Publié le :
20/07/2026
20
juillet
juil.
07
2026
08h45
08
45
Un enfant naît au Canada en 2011 à la suite d’une convention de gestation pour autrui conclue entre deux hommes et une mère porteuse. L’enfant a été conçu avec les gamètes de l’un des deux hommes et les ovocytes d’une donneuse...
Publié le :
20/07/2026
20
juillet
juil.
07
2026
08h45
08
45
Le décret fixe les règles de procédure applicables devant le comité de règlement des différends commerciaux agricoles, ainsi que devant la Cour d’appel de Paris, pour les litiges relatifs à la conclusion ou à l’exécution des contrats de vente de produits agricoles et accords-cadres...
Publié le :
20/07/2026
20
juillet
juil.
07
2026
08h30
08
30
La requalification d'une infraction en contravention au cours de la procédure n'a pas pour effet d'anéantir les actes ayant interrompu la prescription de l'action publique lorsqu'ils ont été régulièrement accomplis sous la qualification initialement retenue...
Publié le :
20/07/2026
20
juillet
juil.
07
2026
08h15
08
15
Une femme décède en 2018, en laissant pour lui succéder ses deux sœurs et sa demi-sœur. Elle avait rédigé un testament olographe, daté du 7 juillet 2006, instituant l’une de ses sœurs légataire de la totalité de ses biens...
Publié le :
17/07/2026
17
juillet
juil.
07
2026
09h00
09
00
La compensation entre deux créances réciproques produit ses effets dès lors que ses conditions sont réunies. Elle peut être invoquée au cours d'un procès même si la créance servant de fondement à cette compensation est prescrite au jour où elle est soulevée...
Publié le :
17/07/2026
17
juillet
juil.
07
2026
08h45
08
45
Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de ce dernier. À défaut, son administrateur provisoire ne dispose pas davantage de cette faculté, même lorsqu'il exerce les pouvoirs du syndic et de l'assemblée générale...
Publié le :
17/07/2026
17
juillet
juil.
07
2026
08h30
08
30
Une personne décède en 2016 en laissant deux enfants pour lui succéder. L’une de ses filles renonce à la succession en 2017. Ses trois enfants viennent alors à la succession de leur grand-mère par représentation de leur mère renonçante...
