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Veille juridique

SOCIAL – Astreinte et appel : une nouvelle jurisprudence ne rouvre pas les prétentions

Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
SOCIAL – Astreinte et appel : une nouvelle jurisprudence ne rouvre pas les prétentions
La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de préciser l’articulation entre la procédure d’appel et l’évolution de la jurisprudence européenne en matière de temps de travail...

PROTECTION SOCIALE – Retraite supplémentaire : un régime à droits aléatoires peut être dénoncé

Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
PROTECTION SOCIALE – Retraite supplémentaire : un régime à droits aléatoires peut être dénoncé
La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 11 février 2025 qu’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies et non garanties, institué par décision unilatérale, constitue un engagement à durée indéterminée pouvant être régulièrement dénoncé...
 

SOCIÉTÉS – SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel

Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
SOCIÉTÉS – SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel
La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts sociales de SARL consentie par acte sous seing privé et sur la qualité d’associé qui en découlerait...

CDJ – Prescription et minorité : le délai court intégralement à compter de la majorité

Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
CDJ – Prescription et minorité : le délai court intégralement à compter de la majorité
Saisie d’un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant jugé non prescrite une action en recouvrement fondée sur un jugement du 25 juin 2010, la Cour de cassation précise les effets de la minorité sur le cours de la prescription...

BAUX COMMERCIAUX – Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !

Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
BAUX COMMERCIAUX – Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !
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EUROPEEN – Choix de loi : une règle religieuse ne peut régir le litige devant le juge étatique

Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
EUROPEEN – Choix de loi : une règle religieuse ne peut régir le litige devant le juge étatique
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ASSURANCES – L’usage d’un dispositif médical non certifié exclut la garantie

Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
ASSURANCES – L’usage d’un dispositif médical non certifié exclut la garantie
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SOCIAL – Licenciement économique : le groupe existe dès lors qu’il y a contrôle capitalistique

Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
SOCIAL – Licenciement économique : le groupe existe dès lors qu’il y a contrôle capitalistique
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Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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Dans quelles conditions l’assureur peut-il valablement opposer la prescription biennale ?

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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Le régime juridique de la contrefaçon : Quelles sont les actions, les recours et les moyens d'actions ?

Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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