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PÉNAL – Violences « éducatives » : la Cour de cassation rejette le prétendu droit à la correction !

Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026 08h15 08 15

Veille Juridique

PÉNAL – Violences « éducatives » : la Cour de cassation rejette le prétendu droit à la correction !

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PROCEDURE CIVILE - Procédure orale : l’exception d’incompétence peut être soulevée à l’audience et, par exception strictement encadrée, dans les premières écritures

Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026 08h00 08 00

Veille Juridique

PROCEDURE CIVILE - Procédure orale : l’exception d’incompétence peut être soulevée à l’audience et, par exception strictement encadrée, dans les premières écritures

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COMMERCIAL – Les limites de l’interdiction judiciaire d’exercer une activité au regard de la liberté du commerce !

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 09h00 09 00

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COMMERCIAL – Les limites de l’interdiction judiciaire d’exercer une activité au regard de la liberté du commerce !

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IMMOBILIER - Le bailleur peut imputer l’indemnité d’occupation postérieure au bail sur le dépôt de garantie

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 08h30 08 30

Veille Juridique

IMMOBILIER - Le bailleur peut imputer l’indemnité d’occupation postérieure au bail sur le dépôt de garantie

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BAUX COMMERCIAUX – Le paiement de la taxe foncière par le locataire doit être pris en compte dans la valeur locative !

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 08h00 08 00

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BAUX COMMERCIAUX – Le paiement de la taxe foncière par le locataire doit être pris en compte dans la valeur locative !

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CONSTRUCTION – Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 08h30 08 30

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CONSTRUCTION – Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction

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INTERNATIONAL – Nationalité française : l’acte de kafala homologué par une juridiction étrangère constitue une décision de justice au sens de l’article 21-12 du Code civil

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 08h15 08 15

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INTERNATIONAL – Nationalité française : l’acte de kafala homologué par une juridiction étrangère constitue une décision de justice au sens de l’article 21-12 du Code civil

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ASSURANCE – Cession de créance en assurance : le réparateur ne peut exiger plus que l’assuré !

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 08h00 08 00

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ASSURANCE – Cession de créance en assurance : le réparateur ne peut exiger plus que l’assuré !

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PROCEDURE CIVILE - Procédure orale : l’exception d’incompétence peut être soulevée à l’audience et, par exception strictement encadrée, dans les premières écritures

COMMERCIAL – Les limites de l’interdiction judiciaire d’exercer une activité au regard de la liberté du commerce !

IMMOBILIER - Le bailleur peut imputer l’indemnité d’occupation postérieure au bail sur le dépôt de garantie

BAUX COMMERCIAUX – Le paiement de la taxe foncière par le locataire doit être pris en compte dans la valeur locative !

CONSTRUCTION – Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction

INTERNATIONAL – Nationalité française : l’acte de kafala homologué par une juridiction étrangère constitue une décision de justice au sens de l’article 21-12 du Code civil

ASSURANCE – Cession de créance en assurance : le réparateur ne peut exiger plus que l’assuré !

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