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SOCIAL - Le juge judiciaire doit statuer sur la requalification d’un CDD de médecin du travail arrivé à terme sans autorisation de l’inspecteur du travail

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 08h00 08 00

Veille Juridique

SOCIAL - Le juge judiciaire doit statuer sur la requalification d’un CDD de médecin du travail arrivé à terme sans autorisation de l’inspecteur du travail

Se retrancher derrière une question préjudicielle ne dispense pas de juger. En l’espèce, une salariée sollicitait la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en contestant le recours au CDD...

SURETES - Pluralité de cautions non solidaires : le total des condamnations ne peut excéder la dette du débiteur principal

Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026 09h00 09 00

Veille Juridique

SURETES - Pluralité de cautions non solidaires : le total des condamnations ne peut excéder la dette du débiteur principal

Une banque a consenti un prêt d’un montant de 200 000 euros à une société. Deux personnes physiques se sont portées cautions de ce prêt, chacune dans la limite de 120 000 euros...

FISCAL – Apport d’usufruit temporaire : qualification de cession à titre onéreux et conformité à la CEDH

Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026 08h45 08 45

Veille Juridique

FISCAL – Apport d’usufruit temporaire : qualification de cession à titre onéreux et conformité à la CEDH

Une personne physique apporte en 2012 à une SCI l’usufruit temporaire (pour trois ans) de parts sociales, en contrepartie de parts de cette SCI. Cette opération n’a pas été déclarée au titre de l’impôt sur le revenu...

SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL – Exposition des jeunes travailleurs aux rayonnements ionisants : assouplissement encadré des conditions d’affectation

Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026 08h15 08 15

Veille Juridique

SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL – Exposition des jeunes travailleurs aux rayonnements ionisants : assouplissement encadré des conditions d’affectation

L’exposition des jeunes travailleurs aux rayonnements ionisants fait l’objet d’un encadrement strict, à la croisée des exigences de protection de la santé et des nécessités opérationnelles de certains secteurs...

IMMOBILIER – SCI : Validité des clauses de tontines

Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026 08h00 08 00

Veille Juridique

IMMOBILIER – SCI : Validité des clauses de tontines

Une société civile immobilière a été constituée entre deux associés, concubins, afin d’acquérir et de gérer un immeuble d’habitation...

ROUTIER – L’absence de grief fait obstacle à l’annulation d’un dépistage irrégulier

Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026 08h00 08 00

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ROUTIER – L’absence de grief fait obstacle à l’annulation d’un dépistage irrégulier

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PÉNAL – Organisation d’insolvabilité et faux : confirmation partielle et exigence de l’élément intentionnel

Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026 08h30 08 30

Veille Juridique

PÉNAL – Organisation d’insolvabilité et faux : confirmation partielle et exigence de l’élément intentionnel

Le 9 avril 2026, la Cour de cassation valide une condamnation pour organisation frauduleuse d’insolvabilité, tout en censurant celle prononcée pour usage de faux...

OBLIGATIONS – Répétition de l’indu : le délai de prescription court après l’issue du contentieux administratif

Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026 08h15 08 15

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OBLIGATIONS – Répétition de l’indu : le délai de prescription court après l’issue du contentieux administratif

À la suite d’un contrôle administratif, une société de formation avait été contrainte de rembourser au Trésor public des sommes liées à des prestations de sous-traitance jugées injustifiées...

Veille juridique

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ROUTIER – L’absence de grief fait obstacle à l’annulation d’un dépistage irrégulier

PÉNAL – Organisation d’insolvabilité et faux : confirmation partielle et exigence de l’élément intentionnel

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