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Veille juridique

OBLIGATION – Cession de créance : la notification au débiteur suffit à assurer l'opposabilité de la cession

Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026 09h30 09 30
Veille Juridique
OBLIGATION – Cession de créance : la notification au débiteur suffit à assurer l'opposabilité de la cession
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LIBERTES FONDAMENTALES – Occupation irrégulière d'une zone naturelle : la démolition peut être ordonnée malgré le droit au domicile

Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026 09h30 09 30
Veille Juridique
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INTERNATIONAL – Divorce international : loi applicable au régime matrimonial et date des effets patrimoniaux

Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
INTERNATIONAL – Divorce international : loi applicable au régime matrimonial et date des effets patrimoniaux
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PATRIMOINE & SUCCESSIONS – Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur

Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
PATRIMOINE & SUCCESSIONS – Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur
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URBANISME – Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état

Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
URBANISME – Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état
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FAMILLE – Interdiction de sortie du territoire de l’enfant : la mesure peut être limitée au seul parent présentant un risque de non-retour

Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
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PROCÉDURE PÉNALE – Conditions de détention : le juge doit tenir compte d'un changement de cellule

Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026 09h00 09 00
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PROCÉDURE PÉNALE – Conditions de détention : le juge doit tenir compte d'un changement de cellule
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PROCEDURE COLLECTIVE – la fixation au passif de la procédure de la créance de restitution relève de la compétence exclusive du juge-commissaire !

Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
PROCEDURE COLLECTIVE – la fixation au passif de la procédure de la créance de restitution relève de la compétence exclusive du juge-commissaire !
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Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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Arrêts maladie : les nouvelles durées maximales de prescription depuis le 1er septembre 2026

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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