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Veille juridique

PROCEDURE CIVILE – Effet dévolutif : le rappel des prétentions ne vaut pas désignation des chefs de jugement critiqués

Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
PROCEDURE CIVILE – Effet dévolutif : le rappel des prétentions ne vaut pas désignation des chefs de jugement critiqués
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SOCIAL – Heures supplémentaires : des éléments précis suffisent à saisir le juge

Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
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PÉNAL – Consentement : la nouvelle définition du viol n'est pas rétroactive

Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
PÉNAL – Consentement : la nouvelle définition du viol n'est pas rétroactive
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SANTE & SECURITE TRAVAIL – Accident du travail : pas de renvoi de la QPC sur la présomption d'imputabilité et l'accès aux éléments médicaux !

Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
SANTE & SECURITE TRAVAIL – Accident du travail : pas de renvoi de la QPC sur la présomption d'imputabilité et l'accès aux éléments médicaux !
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CONSOMMATION – Surendettement : les dettes professionnelles n'excluent plus la procédure

Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
CONSOMMATION – Surendettement : les dettes professionnelles n'excluent plus la procédure
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COMMERCIAL – Rupture brutale des relations commerciales établies et contrat type de transport : la Cour de cassation précise l'articulation des régimes

Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
COMMERCIAL – Rupture brutale des relations commerciales établies et contrat type de transport : la Cour de cassation précise l'articulation des régimes
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CDJ –Saisie administrative : le recours administratif préalable est obligatoire

Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
CDJ –Saisie administrative : le recours administratif préalable est obligatoire
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BANCAIRE – Frais bancaires sur succession : le Conseil constitutionnel censure la gratuité obligatoire, mais valide leur plafonnement !

Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
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Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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Arrêts maladie : les nouvelles durées maximales de prescription depuis le 1er septembre 2026

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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