PUBLIC – Expropriation : la caducité de la DUP s’apprécie à la date de l’ordonnance
Publié le :
16/04/2026
16
avril
avr.
04
2026
08h00
08
00
Veille Juridique
Le temps administratif n’est pas toujours celui du juge. En matière d’expropriation, ce décalage peut suffire à faire obstacle au transfert de propriété...