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Veille juridique

PUBLIC – Expropriation : la caducité de la DUP s’apprécie à la date de l’ordonnance

Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
PUBLIC – Expropriation : la caducité de la DUP s’apprécie à la date de l’ordonnance
Le temps administratif n’est pas toujours celui du juge. En matière d’expropriation, ce décalage peut suffire à faire obstacle au transfert de propriété...

PROCÉDURES COLLECTIVES – Créance issue d’une ordonnance de référé et passif exigible : conditions de prise en compte

Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
PROCÉDURES COLLECTIVES – Créance issue d’une ordonnance de référé et passif exigible : conditions de prise en compte
L’ouverture d’une procédure collective suppose la caractérisation de l’état de cessation des paiements, défini comme l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible...

FAMILLE – La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !

Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
FAMILLE – La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !
La loi précitée a vocation à simplifier deux pans du droit : la gestion des successions vacantes et la sortie de l’indivision...

SOCIAL - Transaction et empêchement d’agir : suspension de la prescription de l’action en contestation du licenciement

Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
SOCIAL - Transaction et empêchement d’agir : suspension de la prescription de l’action en contestation du licenciement
En droit du travail, l’action portant sur la rupture du contrat de travail est soumise à un délai de prescription de douze mois...

PROCEDURE CIVILE – Renvoi après cassation : la tardiveté des conclusions n’a pas à être relevée d’office !

Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
PROCEDURE CIVILE – Renvoi après cassation : la tardiveté des conclusions n’a pas à être relevée d’office !
La procédure sur renvoi après cassation obéit à un formalisme strict, mais encore faut-il en déterminer la portée...

ASSURANCE – Courtage d’assurance : la rémunération suppose une double immatriculation vérifiée !

Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
ASSURANCE – Courtage d’assurance : la rémunération suppose une double immatriculation vérifiée !
Derrière un litige en apparence contractuel sur le paiement de commissions, la Cour de cassation rappelle une exigence préalable souvent négligée : la régularité du statut du courtier...

PROCÉDURE PÉNALE – Le lieu d’exercice du juge d’instruction relève du domaine réglementaire

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
PROCÉDURE PÉNALE – Le lieu d’exercice du juge d’instruction relève du domaine réglementaire
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SÛRETÉS – Gage des stocks : le cautionnement constitue une opération de crédit

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
SÛRETÉS – Gage des stocks : le cautionnement constitue une opération de crédit
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Amiante, plomb, moisissures : responsabilité du propriétaire et indemnisation

Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
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