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Veille juridique

PROTECTION SOCIALE – Portabilité des garanties santé : la liquidation judiciaire ne suffit pas à y mettre fin

Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
PROTECTION SOCIALE – Portabilité des garanties santé : la liquidation judiciaire ne suffit pas à y mettre fin
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PROCÉDURE PÉNALE – Exploitation du TAJ en instruction : la chambre de l’instruction doit vérifier l’habilitation des enquêteurs

Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
PROCÉDURE PÉNALE – Exploitation du TAJ en instruction : la chambre de l’instruction doit vérifier l’habilitation des enquêteurs
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SOCIAL – Convocation à l’entretien préalable : la preuve de la remise prime pour l’employeur

Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
SOCIAL – Convocation à l’entretien préalable : la preuve de la remise prime pour l’employeur
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IMMOBILIER – Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
IMMOBILIER – Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
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PÉNAL – Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée

Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
PÉNAL – Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée
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PROCÉDURES COLLECTIVES – Responsabilité pour insuffisance d’actif : des manquements fiscaux délibérés constituent une faute de gestion grave

Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
PROCÉDURES COLLECTIVES – Responsabilité pour insuffisance d’actif : des manquements fiscaux délibérés constituent une faute de gestion grave
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SURETÉS – La caution professionnelle n’est pas tenue de vérifier la régularité de la déchéance du terme !

Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026 08h15 08 15
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SURETÉS – La caution professionnelle n’est pas tenue de vérifier la régularité de la déchéance du terme !
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SOCIAL – Transaction et inaptitude : l’employeur ne peut écarter les faits antérieurs

Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
SOCIAL – Transaction et inaptitude : l’employeur ne peut écarter les faits antérieurs
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Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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