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Veille juridique

SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL - Taux d’incapacité permanente : les vices de la CMRA ne rendent pas la décision inopposable

Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL - Taux d’incapacité permanente : les vices de la CMRA ne rendent pas la décision inopposable
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PROCÉDURE PÉNALE – Prescription de l’action publique en matière de crime : la dissimulation du corps ne constitue pas, à elle seule, un obstacle insurmontable

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
PROCÉDURE PÉNALE – Prescription de l’action publique en matière de crime : la dissimulation du corps ne constitue pas, à elle seule, un obstacle insurmontable
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Nullité d’une marque et acte de concurrence déloyale : rappel de l’imprescriptibilité issue de la loi Pacte et l’exigence de l’appréciation globale de la mauvaise foi

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Nullité d’une marque et acte de concurrence déloyale : rappel de l’imprescriptibilité issue de la loi Pacte et l’exigence de l’appréciation globale de la mauvaise foi
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RURAL – Le bail rural survit-il à une donation ?

Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
RURAL – Le bail rural survit-il à une donation ?
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IMMIGRATION – La nationalité française ne se transmet pas de plein droit aux descendants du conjoint l’ayant conservée en application de l’ancien article 152 du code de la nationalité !

Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
IMMIGRATION – La nationalité française ne se transmet pas de plein droit aux descendants du conjoint l’ayant conservée en application de l’ancien article 152 du code de la nationalité !
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MESURES D’EXÉCUTION – La saisie conservatoire d’une créance indivise peut être diligentée par un indivisaire agissant seul !

Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
MESURES D’EXÉCUTION – La saisie conservatoire d’une créance indivise peut être diligentée par un indivisaire agissant seul !
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SOCIAL – Forfait jours et accord de performance collective : l’accord du salarié reste indispensable

Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
SOCIAL – Forfait jours et accord de performance collective : l’accord du salarié reste indispensable
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OBLIGATIONS / RESPONSABILITES - Manifestations sportives et obligation d’information sur les assurances : la responsabilité ne s’arrête pas sur la ligne de départ !

Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
OBLIGATIONS / RESPONSABILITES - Manifestations sportives et obligation d’information sur les assurances : la responsabilité ne s’arrête pas sur la ligne de départ !
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Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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Dans quelles conditions l’assureur peut-il valablement opposer la prescription biennale ?

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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Le régime juridique de la contrefaçon : Quelles sont les actions, les recours et les moyens d'actions ?

Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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