LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

BANCAIRE – Recouvrement des sanctions de l'AMF : précisions sur le point de départ de la prescription et les modalités de notification à l'étranger

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h30 08 30

Veille Juridique

BANCAIRE – Recouvrement des sanctions de l'AMF : précisions sur le point de départ de la prescription et les modalités de notification à l'étranger

Par cet arrêt, la Cour de cassation apporte deux précisions importantes relatives au recouvrement des sanctions pécuniaires prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF)...

SOCIAL – Clause de non-concurrence : le délai de renonciation n'a pas été prorogé par le Covid

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h15 08 15

Veille Juridique

SOCIAL – Clause de non-concurrence : le délai de renonciation n'a pas été prorogé par le Covid

La faculté pour un employeur de renoncer à une clause de non-concurrence ne constitue pas une résiliation de convention au sens de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. Le délai contractuel pour lever cette clause n'a donc pas bénéficié de la prorogation des délais instaurée pendant la crise sanitaire liée à la Covid-19...

ASSURANCES – Offre provisionnelle et simple versement de provisions : une distinction aux lourdes conséquences

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00

Veille Juridique

ASSURANCES – Offre provisionnelle et simple versement de provisions : une distinction aux lourdes conséquences

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle avec fermeté que le versement d'une provision ne vaut pas offre provisionnelle au sens des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances...

RURAL – La mise à disposition réciproque de parcelles agricoles ne caractérise pas un bail rural

Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026 09h00 09 00

Veille Juridique

RURAL – La mise à disposition réciproque de parcelles agricoles ne caractérise pas un bail rural

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PENAL DES AFFAIRES – Abus de biens sociaux : un dirigeant de société publique ne peut s'abriter derrière les instructions de son ministère de tutelle

Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026 08h30 08 30

Veille Juridique

PENAL DES AFFAIRES – Abus de biens sociaux : un dirigeant de société publique ne peut s'abriter derrière les instructions de son ministère de tutelle

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OBLIGATION – Cession de créance : la notification au débiteur suffit à assurer l'opposabilité de la cession

Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026 09h30 09 30

Veille Juridique

OBLIGATION – Cession de créance : la notification au débiteur suffit à assurer l'opposabilité de la cession

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LIBERTES FONDAMENTALES – Occupation irrégulière d'une zone naturelle : la démolition peut être ordonnée malgré le droit au domicile

Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026 09h30 09 30

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LIBERTES FONDAMENTALES – Occupation irrégulière d'une zone naturelle : la démolition peut être ordonnée malgré le droit au domicile

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INTERNATIONAL – Divorce international : loi applicable au régime matrimonial et date des effets patrimoniaux

Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026 09h00 09 00

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INTERNATIONAL – Divorce international : loi applicable au régime matrimonial et date des effets patrimoniaux

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BANCAIRE – Recouvrement des sanctions de l'AMF : précisions sur le point de départ de la prescription et les modalités de notification à l'étranger

SOCIAL – Clause de non-concurrence : le délai de renonciation n'a pas été prorogé par le Covid

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OBLIGATION – Cession de créance : la notification au débiteur suffit à assurer l'opposabilité de la cession

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