Publié le :
22/04/2026
22
avril
avr.
04
2026
09h00
09
00
Quand l’état des créances ne dit pas tout, le délai de contestation ne dit pas son dernier mot...
Publié le :
22/04/2026
22
avril
avr.
04
2026
08h30
08
30
En procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond et ne peuvent pas être relevées d’office par les juridictions correctionnelles...
Publié le :
22/04/2026
22
avril
avr.
04
2026
08h00
08
00
Le principe gouvernant les mesures d’instruction in futurum sur requête repose sur une dérogation au principe de la contradiction, admise à condition qu’elle soit strictement justifiée et encadrée...
Publié le :
21/04/2026
21
avril
avr.
04
2026
09h00
09
00
En procédure pénale, la chambre de l’instruction saisie d’une demande d’extradition doit statuer dans le respect des règles gouvernant la composition de la juridiction et le déroulement contradictoire des débats...
Publié le :
21/04/2026
21
avril
avr.
04
2026
08h30
08
30
Le principe de la contradiction impose que chaque partie puisse prendre connaissance des prétentions, moyens et pièces de son adversaire afin de les discuter utilement...
Publié le :
21/04/2026
21
avril
avr.
04
2026
08h00
08
00
Se retrancher derrière une question préjudicielle ne dispense pas de juger. En l’espèce, une salariée sollicitait la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en contestant le recours au CDD...
Publié le :
20/04/2026
20
avril
avr.
04
2026
09h00
09
00
Une banque a consenti un prêt d’un montant de 200 000 euros à une société. Deux personnes physiques se sont portées cautions de ce prêt, chacune dans la limite de 120 000 euros...
Publié le :
20/04/2026
20
avril
avr.
04
2026
08h45
08
45
Une personne physique apporte en 2012 à une SCI l’usufruit temporaire (pour trois ans) de parts sociales, en contrepartie de parts de cette SCI. Cette opération n’a pas été déclarée au titre de l’impôt sur le revenu...
