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Veille juridique

EUROPÉEN – Produit défectueux : quel tribunal est compétent lorsque le dommage survient dans un autre État ?

Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
EUROPÉEN – Produit défectueux : quel tribunal est compétent lorsque le dommage survient dans un autre État ?
Lorsqu'un produit défectueux circule entre plusieurs pays européens, déterminer le tribunal compétent peut rapidement devenir complexe...

CONSOMMATION – Crédit immobilier affecté : la renégociation par avenant suit le sort du contrat initial

Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
CONSOMMATION – Crédit immobilier affecté : la renégociation par avenant suit le sort du contrat initial
En droit de la consommation, la résolution judiciaire du contrat de vente financé par un crédit immobilier affecté entraîne de plein droit la résolution du contrat de crédit...

ASSURANCES – Offre provisionnelle : le versement d'une provision ne suffit pas à échapper à la sanction du doublement des intérêts

Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
ASSURANCES – Offre provisionnelle : le versement d'une provision ne suffit pas à échapper à la sanction du doublement des intérêts
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PROC֤ÉDURE CIVILE – Expert judiciaire : un refus de réinscription doit être contradictoire

Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
PROC֤ÉDURE CIVILE – Expert judiciaire : un refus de réinscription doit être contradictoire
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RURAL – Préemption de la SAFER : une notification irrégulière ne fait pas courir le délai de recours

Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
RURAL – Préemption de la SAFER : une notification irrégulière ne fait pas courir le délai de recours
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IMMOBILIER - Désignation d'un administrateur provisoire l'absence de syndic s'apprécie au jour du jugement

Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
IMMOBILIER - Désignation d'un administrateur provisoire l'absence de syndic s'apprécie au jour du jugement
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PUBLIC – Domanialité publique : le juge judiciaire doit saisir le juge administratif avant de décliner sa compétence

Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
PUBLIC – Domanialité publique : le juge judiciaire doit saisir le juge administratif avant de décliner sa compétence
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DOMMAGES CORPORELS – CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption

Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
DOMMAGES CORPORELS – CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption
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Arrêts maladie : les nouvelles durées maximales de prescription depuis le 1er septembre 2026

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Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de cautionnement

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