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Veille juridique

BANCAIRE – La communication des données de carte bancaire ne vaut pas nécessairement consentement au paiement

Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
Le Mag Juridique visuel veille juridique droit bancaire

Selon l’article L.133-6 du Code monétaire et financier, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. L’article L.133-7 dudit Code poursuit en précisant que le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement...

COMMERCIAL – Violation d’une clause de non-concurrence : la preuve du préjudice effectif est nécessaire pour obtenir réparation

Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
COMMERCIAL – Violation d’une clause de non-concurrence : la preuve du préjudice effectif est nécessaire pour obtenir réparation
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PROCEDURE COLLECTIVE – Cassation pour défaut de représentation par avocat en appel

Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025 08h00 08 00
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PROCEDURE COLLECTIVE – Cassation pour défaut de représentation par avocat en appel
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PUBLIC – Accord de Bougival : le Conseil d’État déclare le juge administratif incompétent

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
PUBLIC – Accord de Bougival : le Conseil d’État déclare le juge administratif incompétent
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RURAL – Encadrement et contrôle de la pêche de loisir en eaux maritimes françaises

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 08h30 08 30
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RURAL – Encadrement et contrôle de la pêche de loisir en eaux maritimes françaises
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SANTÉ – Soins sans consentement : le transfert au-delà de 48 heures constitue une irrégularité !

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 08h15 08 15
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SANTÉ – Soins sans consentement : le transfert au-delà de 48 heures constitue une irrégularité !
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PROCEDURE PENALE – Réduction de peine : une nouvelle incarcération après le 1er janvier 2023 fait basculer dans le nouveau régime !

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 08h00 08 00
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PROCEDURE PENALE – Réduction de peine : une nouvelle incarcération après le 1er janvier 2023 fait basculer dans le nouveau régime !
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ROUTIER – Transport CMR : la prescription CMR s’impose au prestataire logistique !

Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025 08h45 08 45
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Transport CMR : la prescription CMR s’impose au prestataire logistique !
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