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Veille juridique

FAMILLE – Retour international d’enfant : la Cour de cassation rappelle l’obligation d’examiner les éléments de violences !

Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
FAMILLE – Retour international d’enfant : la Cour de cassation rappelle l’obligation d’examiner les éléments de violences !
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SOCIAL – Prosélytisme hors temps de travail : licenciement disciplinaire nul pour discrimination religieuse

Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
SOCIAL – Prosélytisme hors temps de travail : licenciement disciplinaire nul pour discrimination religieuse
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SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL – Maladie professionnelle contestée : pas de nullité du licenciement sans lien avéré avec l’arrêt de travail

Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL – Maladie professionnelle contestée : pas de nullité du licenciement sans lien avéré avec l’arrêt de travail
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RURAL – Quand deux preneurs revendiquent les mêmes parcelles rurales !

Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
RURAL – Quand deux preneurs revendiquent les mêmes parcelles rurales !
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PROCÉDURE PÉNALE – Saisie pénale et fraude fiscale : retour sur les conditions de propriété, de bonne foi et de respect du contradictoire

Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
PROCÉDURE PÉNALE – Saisie pénale et fraude fiscale : retour sur les conditions de propriété, de bonne foi et de respect du contradictoire
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SANTÉ – Il est obligatoire d’ordonner deux expertises avant toute mainlevée d’une mesure de soins sans consentement prononcée après une irresponsabilité pénale !

Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
SANTÉ – Il est obligatoire d’ordonner deux expertises avant toute mainlevée d’une mesure de soins sans consentement prononcée après une irresponsabilité pénale !
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CONSTRUCTION – Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !

Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
CONSTRUCTION – Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !
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FAMILLE – La déchéance de l’autorité parentale ne peut être prononcée qu’au regard de l’intérêt de l’enfant.

Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
FAMILLE – La déchéance de l’autorité parentale ne peut être prononcée qu’au regard de l’intérêt de l’enfant.
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Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 08h00 08 00
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Agent immobilier : fraude de l’acquéreur et perte de commission

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 08h00 08 00
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Réception des travaux : pourquoi cette étape est déterminante en cas de litige ?

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 08h00 08 00
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