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URBANISME – Urbanisme : la grande réforme de 2025 entre construction, énergie et contentieux

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025

Veille Juridique

LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement

La réforme majeure du droit de l’urbanisme est désormais en vigueur. Promulguée le 26 novembre 2025 et publiée au Journal officiel le 27 novembre 2025, elle annonce d’importants changements dans ce domaine.

La loi renforce tout d’abord les pouvoirs du maire dans la lutte contre les constructions irrégulières, notamment par l’augmentation des montants d’astreinte journalière.

Elle vise également à favoriser la production de logements pour répondre à la crise actuelle, en créant un permis d’aménager multi-sites, applicable à des lotissements sur des unités foncières non contiguës. Ce dispositif devrait faciliter les projets dans les zones d’activités économiques.

Le texte assouplit en outre la solarisation des parkings, en autorisant l’installation d’ombrières végétalisées.

Enfin, sur le plan contentieux, la loi prévoit plusieurs aménagements destinés à limiter les recours abusifs et réduire certains délais, notamment celui du recours gracieux.

Lire le texte…

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$RESPONSABILITÉS – Indemnisation des victimes d’infraction et prise en compte de la prestation de compensation du handicap$

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