URBANISME – Urbanisme : la grande réforme de 2025 entre construction, énergie et contentieux

Historique

• EUROPEEN – Choix de loi : Les éléments liés à la personne du solvens font partie des éléments significatifs de rattachement en matière d'enrichissement sans cause !
  Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a eu l’occasion d’affiner sa jurisprudence en matière de droit européen et plus précisément dans le choix de la loi applicable lors d’un enrichissement sans cause...
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• SOCIÉTÉS – Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité
  Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  Dans un arrêt du 26 novembre 2025, la Cour de cassation était saisie d’un litige opposant des actionnaires minoritaires au conseil d’administration d’une société exploitant un casino dans le cadre d’une délégation de service public...
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• URBANISME – Urbanisme : la grande réforme de 2025 entre construction, énergie et contentieux
  Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  La réforme majeure du droit de l’urbanisme est désormais en vigueur. Promulguée le 26 novembre 2025 et publiée au Journal officiel le 27 novembre 2025, elle annonce d’importants changements dans ce domaine...
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• CONSOMMATION – Clause de paiement de frais scolaires : retour sur l’appréciation du déséquilibre significatif entre les parties
  Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 1ère du 26 novembre 2025, n°24-14.269 Selon l’article L.212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont répu...
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• RESPONSABILITÉS – Indemnisation des victimes d’infraction et prise en compte de la prestation de compensation du handicap
  Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  La décision précise les conditions dans lesquelles la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) doit déduire la prestation de compensation du handicap (PCH) des indemnisations allouées à la victime, ainsi que les critères d’indemnisation de l’incidence professionnelle...
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• IMMOBILIER – Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire
  Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Deux permis de construire sont obtenus...
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