Vous êtes ici :

ENVIRONNEMENT – Prévention des risques dans les ICPE : nouvelles règles pour les chais d’alcool

Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025

Veille Juridique

Arrêté du 12 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation

L’arrêté du 12 novembre 2025 modifie celui du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels dans les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation.

Le texte de 2025, pris en application de l’article L 512-5 du Code de l’environnement, introduit des dispositions spécifiques pour les chais d’alcool de bouche, autorisant, sous conditions, la mise en place de dispositifs internes de confinement des eaux susceptibles d’être polluées en cas de sinistre, notamment les eaux d’incendie.

Une dérogation préfectorale est désormais possible pour les chais de moins de 500 m², après avis du service d’incendie et de secours, avec des capacités de rétention déterminées selon des volumes minimaux précis.

Accéder au texte…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

SOCIAL – Élections professionnelles : la consultation des listes d’émargement reste à l’appréciation du juge
Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025

Veille Juridique

Cass. soc du 3 décembre 2025, n°24-17.681 La Cour de cassation a rappelé le 3 décembre dernier qu’en application des articles R 2314-16 et R 2314-17 du Code du travail, en ca...

Lire la suite
PROCEDURES COLLECTIVES – Contrôle des opérations sociales : l’expertise de gestion demeure recevable après l’ouverture d’une procédure collective !
Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025

Veille Juridique

L’expertise de gestion constitue un instrument essentiel permettant d’examiner des opérations réalisées au sein de la société et de révéler d’éventuels manquements ou fautes de gestion...

Lire la suite
ENVIRONNEMENT – Prévention des risques dans les ICPE : nouvelles règles pour les chais d’alcool
Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025

Veille Juridique

L’arrêté du 12 novembre 2025 modifie celui du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels dans les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation...

Lire la suite
SOCIAL – Prescription de l’indemnité spéciale de licenciement : la Cour de cassation confirme le délai d’un an
Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025

Veille Juridique

Le 26 novembre 2025, la Cour de cassation a rappelé que l’action visant au paiement de l’indemnité spéciale de licenciement prévue à l’article L 1226-14 du Code du travail relève de la prescription abrégée d’un an applicable aux actions liées à la rupture du contrat (L 1471-1 alinéa 2 du même Code)...

Lire la suite
SURETÉS – Obligation d’information de la caution : la clôture du compte ne marque pas la fin de la dette garantie !
Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025

Veille Juridique

Le droit des sûretés demeure un terrain riche en contentieux et en enseignements. Une nouvelle fois, la Cour de cassation apporte des précisions en matière de cautionnement sous deux aspects...

Lire la suite
PROCÉDURE PÉNALE – La Cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu ou du civilement responsable, aggraver le sort de l’appelant
Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025

Veille Juridique

Un véhicule avait été verbalisé alors qu’il circulait à une vitesse supérieure à la limite réglementaire. Sur son opposition à une ordonnance pénale, le propriétaire du véhicule avait été cité en qualité de pécuniairement redevable de l’amende encourue devant le tribunal de police, qui l’avait condamné à 200 euros d’amende...

Lire la suite