PROCEDURES COLLECTIVES – Contrôle des opérations sociales : l’expertise de gestion demeure recevable après l’ouverture d’une procédure collective !

Historique

• BAUX COMMERCIAUX – L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !
  Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 4 décembre 2025, n°23-23.357 Le bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposition du preneur la chose louée et lui garantir une...
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• PROTECTION SOCIALE – Contrôle URSSAF : la charge de la preuve pèse sur l’organisme de recouvrement
  Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 4 décembre 2025, n°23-16.339 Dans un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle une règle essentielle en matière de contrôle URSSAF. L’artic...
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• SOCIAL – Élections professionnelles : la consultation des listes d’émargement reste à l’appréciation du juge
  Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 3 décembre 2025, n°24-17.681 La Cour de cassation a rappelé le 3 décembre dernier qu’en application des articles R 2314-16 et R 2314-17 du Code du travail, en ca...
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• PROCEDURES COLLECTIVES – Contrôle des opérations sociales : l’expertise de gestion demeure recevable après l’ouverture d’une procédure collective !
  Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  L’expertise de gestion constitue un instrument essentiel permettant d’examiner des opérations réalisées au sein de la société et de révéler d’éventuels manquements ou fautes de gestion...
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• ENVIRONNEMENT – Prévention des risques dans les ICPE : nouvelles règles pour les chais d’alcool
  Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  L’arrêté du 12 novembre 2025 modifie celui du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels dans les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation...
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• SOCIAL – Prescription de l’indemnité spéciale de licenciement : la Cour de cassation confirme le délai d’un an
  Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  Le 26 novembre 2025, la Cour de cassation a rappelé que l’action visant au paiement de l’indemnité spéciale de licenciement prévue à l’article L 1226-14 du Code du travail relève de la prescription abrégée d’un an applicable aux actions liées à la rupture du contrat (L 1471-1 alinéa 2 du même Code)...
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