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Veille juridique

CONSTRUCTION – Prescription biennale et assurance : le référé interrompt bien le délai !

Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
CONSTRUCTION – Prescription biennale et assurance : le référé interrompt bien le délai !
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PROCÉDURE PÉNALE – Mise en examen : la convocation doit mentionner tous les faits visés, sous peine de nullité partielle

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
PROCÉDURE PÉNALE – Mise en examen : la convocation doit mentionner tous les faits visés, sous peine de nullité partielle
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SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Souffrance au travail et recours à l’expertise : le CSE peut agir dès lors qu’un risque grave est identifié

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Souffrance au travail et recours à l’expertise : le CSE peut agir dès lors qu’un risque grave est identifié
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SOCIAL – Covid-19 et CDD : la pandémie ne constitue pas une cause de force majeure pour rompre le contrat avant son terme

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
SOCIAL – Covid-19 et CDD : la pandémie ne constitue pas une cause de force majeure pour rompre le contrat avant son terme
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CONSOMMATION – Crédit à la consommation : la clause de déchéance du terme n’est plus illicite, mais peut être abusive

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
CONSOMMATION – Crédit à la consommation : la clause de déchéance du terme n’est plus illicite, mais peut être abusive
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SOCIÉTÉS – Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : le droit de vote ne dépend pas des seuls lots achevés !

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
SOCIÉTÉS – Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : le droit de vote ne dépend pas des seuls lots achevés !
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FAMILLE – Régime matrimonial international : la première résidence commune après le mariage doit être partagée par les deux époux

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
FAMILLE – Régime matrimonial international : la première résidence commune après le mariage doit être partagée par les deux époux
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EUROPEEN – Citoyens britanniques : exclusion automatique des listes électorales françaises

Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
EUROPEEN – Citoyens britanniques : exclusion automatique des listes électorales françaises
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Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 08h00 08 00
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Agent immobilier : fraude de l’acquéreur et perte de commission

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 08h00 08 00
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Réception des travaux : pourquoi cette étape est déterminante en cas de litige ?

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 08h00 08 00
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