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CONSOMMATION – Contrat d’assurance et clause d’invalidités journalières et rente invalidité : quand l’imprécision du contrat d’assurance profite à l’assuré

Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
CONSOMMATION – Contrat d’assurance et clause d’invalidités journalières et rente invalidité : quand l’imprécision du contrat d’assurance profite à l’assuré
Selon l’article L.133-2, devenu L.211-1 du Code de la consommation, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de manière claire et compréhensible. Elles s’interprètent en cas de doute, le plus souvent dans le sens favorable au consommateur...

ENVIRONNEMENT – PFAS : le décret précise l’interdiction de mise sur le marché et encadre strictement les dérogations

Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
ENVIRONNEMENT – PFAS : le décret précise l’interdiction de mise sur le marché et encadre strictement les dérogations
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BAUX COMMERCIAUX – Des locaux réservés aux professions libérales ne sont pas nécessairement à usage exclusif de bureaux !

Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
BAUX COMMERCIAUX – Des locaux réservés aux professions libérales ne sont pas nécessairement à usage exclusif de bureaux !
La destination d’un local commercial revêt une importance déterminante. Lorsque les locaux sont affectés à un usage de bureaux, l’article R. 145-11 du Code de commerce prévoit que le déplafonnement du loyer s’opère par référence aux prix pratiqués pour des bureaux comparables...

SOCIAL – Le principe constitutionnel « nul n’est punissable de son propre fait » est inapplicable dans le cadre d’une relation de droit privé

Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
SOCIAL – Le principe constitutionnel « nul n’est punissable de son propre fait » est inapplicable dans le cadre d’une relation de droit privé
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MESURES D’EXÉCUTION – Vers un allègement de la procédure de recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie

Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
MESURES D’EXÉCUTION – Vers un allègement de la procédure de recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie
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SURETES – Disproportion du cautionnement : l’impossibilité d’invoquer des engagements antérieurs non déclarés

Publié le : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
SURETES – Disproportion du cautionnement : l’impossibilité d’invoquer des engagements antérieurs non déclarés
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FISCAL – Succession et dispositif Dutreil : les conditions s’apprécient à la date du décès

Publié le : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
FISCAL – Succession et dispositif Dutreil : les conditions s’apprécient à la date du décès
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BAUX COMMERCIAUX – Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale

Publié le : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026 08h30 08 30
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BAUX COMMERCIAUX – Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale
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