MESURES D’EXÉCUTION – Vers un allègement de la procédure de recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie

Historique

• BAUX COMMERCIAUX – Des locaux réservés aux professions libérales ne sont pas nécessairement à usage exclusif de bureaux !
  Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  La destination d’un local commercial revêt une importance déterminante. Lorsque les locaux sont affectés à un usage de bureaux, l’article R. 145-11 du Code de commerce prévoit que le déplafonnement du loyer s’opère par référence aux prix pratiqués pour des bureaux comparables...
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• SOCIAL – Le principe constitutionnel « nul n’est punissable de son propre fait » est inapplicable dans le cadre d’une relation de droit privé
  Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 10 décembre 2025, n°23-15.305   Une personne engagée en qualité de receveuse par une société d’autoroutes a été licenciée le 19 octobre 2018. Elle saisit alors la...
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• MESURES D’EXÉCUTION – Vers un allègement de la procédure de recouvrement de l’aide juridictionnelle garantie
  Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2025-1255 du 19 décembre 2025 Applicable à partir du 1er janvier 2026, le présent décret vise à simplifier la procédure de recouvrement de l’aide juridictionnelle g...
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• SURETES – Disproportion du cautionnement : l’impossibilité d’invoquer des engagements antérieurs non déclarés
  Publié le : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 17 décembre 2025, n°24-16.851   Une société a ouvert un compte courant dans les livres d’une banque. Deux personnes physiques se sont portées cautions solidaires...
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• FISCAL – Succession et dispositif Dutreil : les conditions s’apprécient à la date du décès
  Publié le : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 17 décembre 2025, n°24-17.415 Le pacte Dutreil est un mécanisme dérogatoire d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, destiné à favoriser l...
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• BAUX COMMERCIAUX – Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale
  Publié le : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 18 décembre 2025, n°24-10.767   En l’espèce, une société (locataire) exploite un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dans un immeubl...
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