CONSOMMATION – Contrat d’assurance et clause d’invalidités journalières et rente invalidité : quand l’imprécision du contrat d’assurance profite à l’assuré
Selon l’article L.133-2, devenu L.211-1 du Code de la consommation, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de manière claire et compréhensible. Elles s’interprètent en cas de doute, le plus souvent dans le sens favorable au consommateur.
Un assuré avait adhéré à un contrat d’assurance collectif, lequel comprenait une garantie « indemnités journalières et rente invalidité ». À la suite d’un accident de travail, l’assureur lui avait versé des indemnités journalières, mais il avait refusé d’accueillir sa demande de versement de la rente invalidité, au motif que son taux global d’invalidité, résultant de la combinaison entre les taux d’incapacité professionnelle et fonctionnelle, n’atteignait pas le seuil minimal prévu au contrat. L’assuré avait alors assigné l’assureur afin d’obtenir le versement de la rente invalidité à compter de la consolidation de son état de santé ou, à titre subsidiaire, de la réalisation d’une expertise médicale.
Pour rejeter les demandes de l’assuré, la Cour d'appel avait estimé que le taux d’invalidité résultait clairement de la combinaison de l’incapacité fonctionnelle et professionnelle, et que l’assureur avait correctement appliqué un barème médical usuel, malgré l’absence de précision dans le contrat.
Cependant, la Cour de cassation censure cette décision : en l’absence de définition de l’incapacité fonctionnelle et de référence à un barème dans le contrat, la clause ne permet pas à un consommateur moyen de comprendre le mode de calcul du taux d’invalidité ouvrant droit à la rente.
Par conséquent, cette clause n’est ni claire ni compréhensible, et ne peut être interprétée en faveur de l’assureur.
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