Décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025 relatif à la prévention des risques résultant de l'exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
Poursuivant un objectif de prévention des risques pour la santé humaine et l’environnement, un décret du 28 décembre 2025 vient renforcer le cadre juridique applicable aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), et vient compléter le dispositif législatif existant en précisant les conditions d’interdiction de mise sur le marché de certains produits contenant ces substances persistantes.
Le texte introduit une définition réglementaire des PFAS et de la notion de mise sur le marché, incluant explicitement les importations, pour ensuite détailler les produits pouvant bénéficier d’exceptions à l’interdiction prévue par la loi, notamment certains équipements de protection individuelle, des textiles techniques à usage industriel ou sanitaire, ainsi que des textiles et chaussures intégrant au moins 20 % de matières recyclées issues de déchets post-consommation, sous réserve que la présence de PFAS soit strictement limitée à cette fraction recyclée.
Le décret fixe également des seuils précis de teneur résiduelle en PFAS, exprimés en partie par milliard ou par million selon la méthode d’analyse, afin d’harmoniser les contrôles et de sécuriser juridiquement les acteurs économiques. Ces valeurs sont appelées à évoluer en fonction des normes européennes, notamment les règlements REACH et POP.
De nouvelles règles entrées en vigueur le 1er janvier 2026, bien qu’une période transitoire de douze mois soit prévue pour l’écoulement ou l’exportation des produits fabriqués avant cette date, à l’issue de laquelle toute mise sur le marché sera interdite.
Décret n° 2025-1358 du 26 décembre 2025 modifiant la composition du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle
Le présent décret modifie la...
Décret n°2025-1345 du 26 décembre 2025 modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Pris pour application de la loi n°2025-796 du 11 août 202...
Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 23 du Code de la nationalité française...
Décret n° 2025-1407 du 30 décembre 2025 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Visioplainte »
Le décret du 30 décembre 202...
Selon l’article L.133-2, devenu L.211-1 du Code de la consommation, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de manière claire et compréhensible. Elles s’interprètent en cas de doute, le plus souvent dans le sens favorable au consommateur...
Décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025 relatif à la prévention des risques résultant de l'exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
Poursuivant un ob...
