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Veille juridique

URBANISME – Les juges ne sauraient valablement consulter Google Earth pour fonder un jugement sans en informer les parties !

Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
URBANISME – Les juges ne sauraient valablement consulter Google Earth pour fonder un jugement sans en informer les parties !
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SOCIAL – Licenciement d’un salarié protégé : le Conseil d’État sanctionne une autorisation signée par une autorité incompétente

Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
SOCIAL – Licenciement d’un salarié protégé : le Conseil d’État sanctionne une autorisation signée par une autorité incompétente
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RURAL – La mésentente des associés entraîne la dissolution du GAEC si son fonctionnement est paralysé !

Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
RURAL – La mésentente des associés entraîne la dissolution du GAEC si son fonctionnement est paralysé !
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PÉNAL – Le régime juridique du blocage et du déréférencement est désormais étendu aux contenus liés au narcotrafic

Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
PÉNAL – Le régime juridique du blocage et du déréférencement est désormais étendu aux contenus liés au narcotrafic
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – INPI : le conseil d’administration est modifié pour mieux appréhender les formalités administratives des entreprises

Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – INPI : le conseil d’administration est modifié pour mieux appréhender les formalités administratives des entreprises
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IMMIGRATION – Nouvelles règles en matière d’assignation à résidence et de rétention des demandeurs d’asile !

Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
IMMIGRATION – Nouvelles règles en matière d’assignation à résidence et de rétention des demandeurs d’asile !
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FAMILLE – Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine

Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
FAMILLE – Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine
Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 23 du Code de la nationalité française...

PROCÉDURE PÉNALE – Visioplainte : un cadre juridique pour le dépôt de plainte à distance

Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
PROCÉDURE PÉNALE – Visioplainte : un cadre juridique pour le dépôt de plainte à distance
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Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 15h48 15 48
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Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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Des faits commis dans la vie privée peuvent-ils conduire à un licenciement ?

Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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