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Veille juridique

CONSOMMATION – Location de véhicule : quand la clause de conformité prive le consommateur de ses droits…

Publié le : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
CONSOMMATION – Location de véhicule : quand la clause de conformité prive le consommateur de ses droits…
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IMMOBILIER – Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion

Publié le : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
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SOCIÉTÉS – Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !

Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
SOCIÉTÉS – Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !
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PROCEDURE COLLECTIVE – Le référé-provision n’échappe pas à l’interdiction des poursuites !

Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
PROCEDURE COLLECTIVE – Le référé-provision n’échappe pas à l’interdiction des poursuites !
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RURAL – De la qualification de clause pénale des sanctions statutaires dans les coopératives agricoles !

Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
RURAL – De la qualification de clause pénale des sanctions statutaires dans les coopératives agricoles !
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SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL – Congé individuel de formation : l’organisme de formation n’est pas un “autre employeur” au sens de l’article 1226-6 du Code du travail !

Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL – Congé individuel de formation : l’organisme de formation n’est pas un “autre employeur” au sens de l’article 1226-6 du Code du travail !
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SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL - L’inaptitude n’est pas automatiquement professionnelle malgré la reconnaissance par la CPAM

Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL - L’inaptitude n’est pas automatiquement professionnelle malgré la reconnaissance par la CPAM
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ASSURANCE – Une quittance provisionnelle n’a pas autorité de chose jugée sur la faute de la victime

Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
ASSURANCE – Une quittance provisionnelle n’a pas autorité de chose jugée sur la faute de la victime
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Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 15h48 15 48
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Accident médical sans faute : peut-on être indemnisé ?

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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