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Veille juridique

ENVIRONNEMENT – Préjudice écologique et produits phytosanitaires : compétence du juge judiciaire et point de départ de la prescription précisé

Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
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SUCCESSIONS – Le préciput échappe définitivement au droit de partage

Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
SUCCESSIONS – Le préciput échappe définitivement au droit de partage
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PROCEDURE CIVILE – Une décision du président de la chambre de discipline des commissaires de justice est une décision de première instance susceptible d’appel !

Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
PROCEDURE CIVILE – Une décision du président de la chambre de discipline des commissaires de justice est une décision de première instance susceptible d’appel !
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COMMERCIAL – Associations et concurrence : attention à ne pas intervenir sur le marché !

Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
COMMERCIAL – Associations et concurrence : attention à ne pas intervenir sur le marché !
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PROCÉDURE PÉNALE – Saisie pénale sur un compte indivis : la Cour de cassation précise les droits du tiers de bonne foi

Publié le : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
PROCÉDURE PÉNALE – Saisie pénale sur un compte indivis : la Cour de cassation précise les droits du tiers de bonne foi
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PÉNAL – Fusion d’établissements universitaires et responsabilité pénale : principes et limites

Publié le : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
PÉNAL – Fusion d’établissements universitaires et responsabilité pénale : principes et limites
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Dépôt de marque : risque de confusion et position distinctive autonome d’une marque dans un signe composé

Publié le : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Dépôt de marque : risque de confusion et position distinctive autonome d’une marque dans un signe composé
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PROTECTION SOCIALE – Information tardive ? Pas d’inopposabilité si l’employeur a eu ses 10 jours effectifs

Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
PROTECTION SOCIALE – Information tardive ? Pas d’inopposabilité si l’employeur a eu ses 10 jours effectifs
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Réception des travaux : pourquoi cette étape est déterminante en cas de litige ?

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 08h00 08 00
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Parents séparés : comment s'articule la garde des enfants pendant cette période de vacances d’été ?

Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026 08h00 08 00
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Amiante, plomb, moisissures : responsabilité du propriétaire et indemnisation

Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
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