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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Nullité d’une marque et acte de concurrence déloyale : rappel de l’imprescriptibilité issue de la loi Pacte et l’exigence de l’appréciation globale de la mauvaise foi

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Nullité d’une marque et acte de concurrence déloyale : rappel de l’imprescriptibilité issue de la loi Pacte et l’exigence de l’appréciation globale de la mauvaise foi
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RURAL – Le bail rural survit-il à une donation ?

Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
RURAL – Le bail rural survit-il à une donation ?
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IMMIGRATION – La nationalité française ne se transmet pas de plein droit aux descendants du conjoint l’ayant conservée en application de l’ancien article 152 du code de la nationalité !

Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026 08h30 08 30
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IMMIGRATION – La nationalité française ne se transmet pas de plein droit aux descendants du conjoint l’ayant conservée en application de l’ancien article 152 du code de la nationalité !
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MESURES D’EXÉCUTION – La saisie conservatoire d’une créance indivise peut être diligentée par un indivisaire agissant seul !

Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
MESURES D’EXÉCUTION – La saisie conservatoire d’une créance indivise peut être diligentée par un indivisaire agissant seul !
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SOCIAL – Forfait jours et accord de performance collective : l’accord du salarié reste indispensable

Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
SOCIAL – Forfait jours et accord de performance collective : l’accord du salarié reste indispensable
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OBLIGATIONS / RESPONSABILITES - Manifestations sportives et obligation d’information sur les assurances : la responsabilité ne s’arrête pas sur la ligne de départ !

Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026 08h15 08 15
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OBLIGATIONS / RESPONSABILITES - Manifestations sportives et obligation d’information sur les assurances : la responsabilité ne s’arrête pas sur la ligne de départ !
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PÉNAL – Violences « éducatives » : la Cour de cassation rejette le prétendu droit à la correction !

Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
PÉNAL – Violences « éducatives » : la Cour de cassation rejette le prétendu droit à la correction !
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PROCEDURE CIVILE - Procédure orale : l’exception d’incompétence peut être soulevée à l’audience et, par exception strictement encadrée, dans les premières écritures

Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026 08h00 08 00
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PROCEDURE CIVILE - Procédure orale : l’exception d’incompétence peut être soulevée à l’audience et, par exception strictement encadrée, dans les premières écritures
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Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 15h48 15 48
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Accident médical sans faute : peut-on être indemnisé ?

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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Des faits commis dans la vie privée peuvent-ils conduire à un licenciement ?

Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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