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PUBLIC – Neutralité du service public : l’usage du terme « catholique » par une entreprise funéraire ne révèle pas, avec l’évidence requise en référé, un trouble manifestement illicite !

Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
PUBLIC – Neutralité du service public : l’usage du terme « catholique » par une entreprise funéraire ne révèle pas, avec l’évidence requise en référé, un trouble manifestement illicite !
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CONSOMMATION – Contrat hors établissement et crédit affecté : la Cour de cassation rappelle les obligations d’information du vendeur et de contrôle du prêteur

Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
CONSOMMATION – Contrat hors établissement et crédit affecté : la Cour de cassation rappelle les obligations d’information du vendeur et de contrôle du prêteur
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SOCIAL – Repos hebdomadaire : la Cour de cassation rappelle que la semaine civile est la seule période de référence

Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
SOCIAL – Repos hebdomadaire : la Cour de cassation rappelle que la semaine civile est la seule période de référence
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SOCIÉTÉS – Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !

Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
SOCIÉTÉS – Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !
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FISCAL – Taxation d’office : la Cour d'appel n’a pas contrôlé la régularité de la notification

Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
FISCAL – Taxation d’office : la Cour d'appel n’a pas contrôlé la régularité de la notification
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SOCIÉTÉS – Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !

Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
SOCIÉTÉS – Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !
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FISCAL - Le préciput échappe au droit de partage : la chambre commerciale de la Cour de cassation tranche

Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
FISCAL - Le préciput échappe au droit de partage : la chambre commerciale de la Cour de cassation tranche
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IMMOBILIER - Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale

Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
IMMOBILIER - Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale
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Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 08h00 08 00
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Parents séparés : comment s'articule la garde des enfants pendant cette période de vacances d’été ?

Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026 08h00 08 00
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Amiante, plomb, moisissures : responsabilité du propriétaire et indemnisation

Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
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