En application de l’article L 113-1 du Code des assurances, une clause d’exclusion n’est valable que si elle est formelle et précise, c’est-à-dire qu’elle ne nécessite aucune interprétation.
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 12 février dernier, un contrat d’assurance excluait « les conséquences de tous actes prohibés par la réglementation en vigueur ou exécutés par des personnes non habilitées ».
Le litige portait sur l’implantation de dispositifs « New iris » dépourvus de certification européenne et de marquage CE, pourtant obligatoires pour les dispositifs médicaux en vertu du Code de la santé publique.
En appel, les juges avaient relevé que le praticien utilisait en connaissance de cause un produit non autorisé sur le territoire français.
Une analyse approuvée par la Cour de cassation qui juge que la clause visait clairement les actes interdits par la réglementation, ce qui inclut l’utilisation de dispositifs médicaux non certifiés. Elle présente donc un caractère formel et s’applique pleinement.
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