Crédit à la consommation : les mesures réglementaires d’application de l’ordonnance du 2 septembre 2025 précisées par décret !

Historique

• BAUX COMMERCIAUX – L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire
  Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. 3ème civ. du 5 mars 2026, n° 24-15.820 La Cour de cassation rappelle, en matière de bail commercial, que la mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés ne dispe...
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• SANTÉ – Suspension temporaire d’un médecin pour présomption d’état pathologique : validation d’une décision fondée sur un rapport de carence
  Publié le : 09/03/2026 09 mars mars 03 2026
  Veille Juridique
  CE 4ème chambre du 20 février 2026, n°506912   Par une décision du 20 février 2026, le Conseil d’État rejette le recours d’un médecin spécialiste en chirurgie viscérale et dig...
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• PROCEDURE PENALE - Confiscation du produit de l’infraction : la Cour de cassation confirme l’absence d’obligation de motivation
  Publié le : 09/03/2026 09 mars mars 03 2026
  Veille Juridique
  Cass. crim. du 18 février 2026, n° 24-86.195   Plusieurs dirigeants ainsi qu’une société avaient été condamnés par la Cour d’appel de Nîmes pour diverses infractions économiqu...
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• Crédit à la consommation : les mesures réglementaires d’application de l’ordonnance du 2 septembre 2025 précisées par décret !
  Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026
  Veille Juridique
  Décret n°2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation Le présent décret adopte les dispositions du domaine réglementaire nécessaires à la mise en œuvre des...
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• IMMOBILIER – Syndic de copropriété : la prescription court dès la connaissance du dommage
  Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026
  Veille Juridique
  Cass. civ 3ème du 12 février 2026, n°24-14.646 La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 12 février 2025, le point de départ de la prescription de l’action en responsa...
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• SOCIAL – Intérim : la clause de souplesse ne dispense pas d’un avenant de renouvellement
  Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026
  Veille Juridique
  Une clause de souplesse (on parle aussi de clause de flexibilité) est une stipulation contractuelle qui autorise des ajustements dans l’exécution d’un contrat sans avoir à renég...
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