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Veille juridique

RESPONSABILITÉ – Victime indirecte : droit acquis dès le dommage, indemnité fixée au jour du jugement

Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
RESPONSABILITÉ – Victime indirecte : droit acquis dès le dommage, indemnité fixée au jour du jugement
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CONSTRUCTION – Panneaux solaires en toiture : ouvrage… ou simple équipement ?

Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
CONSTRUCTION – Panneaux solaires en toiture : ouvrage… ou simple équipement ?
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PROCEDURE CIVILE – Prescription triennale et recouvrement d’un indu : l’action du débiteur n’interrompt pas la prescription !

Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
PROCEDURE CIVILE – Prescription triennale et recouvrement d’un indu : l’action du débiteur n’interrompt pas la prescription !
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COMMERCIAL – Marchés publics : l’échange d’informations entre soumissionnaires caractérise une restriction de concurrence par objet !

Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
COMMERCIAL – Marchés publics : l’échange d’informations entre soumissionnaires caractérise une restriction de concurrence par objet !
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ROUTIER – Assurance auto : la fausse déclaration de l’assuré n’empêche pas l’indemnisation de la victime

Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
ROUTIER – Assurance auto : la fausse déclaration de l’assuré n’empêche pas l’indemnisation de la victime
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SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Faute inexcusable : l’action initiale interrompt la prescription pour toute action issue du même fait dommageable

Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Faute inexcusable : l’action initiale interrompt la prescription pour toute action issue du même fait dommageable
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SOCIAL – Entretien préalable : pas de « droit au silence ». Le Conseil constitutionnel valide le recueil des explications du salarié

Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
SOCIAL – Entretien préalable : pas de « droit au silence ». Le Conseil constitutionnel valide le recueil des explications du salarié
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FAMILLE – Retour international d’enfant : la Cour de cassation rappelle l’obligation d’examiner les éléments de violences !

Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
FAMILLE – Retour international d’enfant : la Cour de cassation rappelle l’obligation d’examiner les éléments de violences !
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Inaptitude d'origine non professionnelle : l'obligation de reclassement est-elle vraiment allégée ?

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 08h00 08 00
Articles / Social
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Casier judiciaire : est-il vraiment effacé un jour ?

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026 12h03 12 03
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Conflits entre associés : quelles solutions avant la paralysie de la société ?

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Sociétés
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