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SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL – Congé individuel de formation : l’organisme de formation n’est pas un “autre employeur” au sens de l’article 1226-6 du Code du travail !

Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025 08h00 08 00

Veille Juridique

SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL – Congé individuel de formation : l’organisme de formation n’est pas un “autre employeur” au sens de l’article 1226-6 du Code du travail !

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SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL - L’inaptitude n’est pas automatiquement professionnelle malgré la reconnaissance par la CPAM

Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025 08h30 08 30

Veille Juridique

SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL - L’inaptitude n’est pas automatiquement professionnelle malgré la reconnaissance par la CPAM

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ASSURANCE – Une quittance provisionnelle n’a pas autorité de chose jugée sur la faute de la victime

Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025 08h00 08 00

Veille Juridique

ASSURANCE – Une quittance provisionnelle n’a pas autorité de chose jugée sur la faute de la victime

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SOCIAL – Le principe « nul n’est punissable que de son propre fait » ne s’applique pas au licenciement disciplinaire

Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025 09h00 09 00

Veille Juridique

SOCIAL – Le principe « nul n’est punissable que de son propre fait » ne s’applique pas au licenciement disciplinaire

Selon les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, nul n’est punissable que de son propre fait...

SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL (E) – Harcèlement moral et secret médical : des méthodes de gestion dégradantes et l’atteinte à la vie privée du salarié emportent nullité du licenciement

Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025 08h45 08 45

Veille Juridique

SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL (E) – Harcèlement moral et secret médical : des méthodes de gestion dégradantes et l’atteinte à la vie privée du salarié emportent nullité du licenciement

Une salariée engagée en qualité de vendeuse a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 31 août 2018. Elle a saisi la juridiction prud’homale de demandes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail, s’estimant victime d’un harcèlement moral...

SANTÉ – Remboursement du TOLVAPTAN ZENTIVA : application du régime du médicament d’exception !

Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025 08h30 08 30

Veille Juridique

SANTÉ – Remboursement du TOLVAPTAN ZENTIVA : application du régime du médicament d’exception !

Par cet arrêté, les ministres compétents décident d’inscrire la spécialité TOLVAPTAN ZENTIVA sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux...

RURAL – Assurance contre les risques climatiques en agriculture : fixation des seuils et taux pour 2026 à 2028

Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025 08h15 08 15

Veille Juridique

RURAL – Assurance contre les risques climatiques en agriculture : fixation des seuils et taux pour 2026 à 2028

Le présent décret fixe, pour la période 2026 à 2028, les règles applicables aux dispositifs d’assurance multirisque climatiques et de solidarité nationale en matière de pertes agricoles dues aux aléas climatiques...

PROTECTION SOCIALE – URSSAF : un remboursement de cotisations n’exclut pas un redressement ultérieur !

Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025 08h00 08 00

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PROTECTION SOCIALE – URSSAF : un remboursement de cotisations n’exclut pas un redressement ultérieur !

La Cour de cassation a rendu une décision intéressante en matière de contentieux de la sécurité sociale, relative à la portée d’un remboursement de cotisations accordé par l’URSSAF...

Veille juridique

SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL – Congé individuel de formation : l’organisme de formation n’est pas un “autre employeur” au sens de l’article 1226-6 du Code du travail !

SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL - L’inaptitude n’est pas automatiquement professionnelle malgré la reconnaissance par la CPAM

ASSURANCE – Une quittance provisionnelle n’a pas autorité de chose jugée sur la faute de la victime

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SANTÉ – Remboursement du TOLVAPTAN ZENTIVA : application du régime du médicament d’exception !

RURAL – Assurance contre les risques climatiques en agriculture : fixation des seuils et taux pour 2026 à 2028

PROTECTION SOCIALE – URSSAF : un remboursement de cotisations n’exclut pas un redressement ultérieur !

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