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Veille juridique

ASSURANCE – Assurance automobile obligatoire : inopposabilité à la victime de la condition suspensive tenant au paiement de la première prime

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
ASSURANCE – Assurance automobile obligatoire : inopposabilité à la victime de la condition suspensive tenant au paiement de la première prime
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PROCEDURES COLLECTIVES – Absence de connexité et inefficacité de la renonciation unilatérale du créancier en procédure collective !

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
PROCEDURES COLLECTIVES – Absence de connexité et inefficacité de la renonciation unilatérale du créancier en procédure collective !
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SOCIÉTÉS – Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !

Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
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SOCIAL – CDD : Le cumul est possible entre indemnité de requalification et indemnité pour remise tardive du contrat !

Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
SOCIAL – CDD : Le cumul est possible entre indemnité de requalification et indemnité pour remise tardive du contrat !
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PROCEDURE CIVILE – Transport aérien et prescription : effet interruptif de la constitution de partie civile malgré une ordonnance de non-lieu

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
PROCEDURE CIVILE – Transport aérien et prescription : effet interruptif de la constitution de partie civile malgré une ordonnance de non-lieu
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FAMILLE – Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
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ENVIRONNEMENT – Protection animale : retrait d’animaux et pouvoirs des agents

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
ENVIRONNEMENT – Protection animale : retrait d’animaux et pouvoirs des agents
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MESURE D’EXECUTION – Domicile apparent : un critère compatible avec le règlement Bruxelles I bis !

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
MESURE D’EXECUTION – Domicile apparent : un critère compatible avec le règlement Bruxelles I bis !
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Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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