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Veille juridique

OBLIGATIONS – Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !

Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
OBLIGATIONS – Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !
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FAMILLE – Droit de la famille et contradictoire : gare aux moyens relevés d’office sans débat !

Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
FAMILLE – Droit de la famille et contradictoire : gare aux moyens relevés d’office sans débat !
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BANCAIRE – Obligation d’authentification forte et négligence de la banque : le paiement frauduleux doit être remboursé !

Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025 09h30 09 30
Veille Juridique
BANCAIRE – Obligation d’authentification forte et négligence de la banque : le paiement frauduleux doit être remboursé !
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CONSOMMATION – La recevabilité d’une demande de surendettement suspend la prescription, mais ne l’interrompt pas !

Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025 09h15 09 15
Veille Juridique
CONSOMMATION – La recevabilité d’une demande de surendettement suspend la prescription, mais ne l’interrompt pas !
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COMMERCIAL – Manuscrits, arnaque et prescription : la Cour de cassation rappelle le point de départ du délai de prescription en cas de manquement au devoir de conseil des conseillers du patrimoine !

Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
COMMERCIAL – Manuscrits, arnaque et prescription : la Cour de cassation rappelle le point de départ du délai de prescription en cas de manquement au devoir de conseil des conseillers du patrimoine !
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URBANISME – Changement d’usage sans autorisation : pas de condamnation in solidum des propriétaires !

Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
URBANISME – Changement d’usage sans autorisation : pas de condamnation in solidum des propriétaires !
Dans certaines communes, le changement d’usage de locaux à usage d’habitation est soumis à une autorisation préalable. Le non-respect de cette formalité expose le contrevenant à une amende civile, laquelle revêt un caractère de sanction...

SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL - Maladie professionnelle : zoom sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL - Maladie professionnelle : zoom sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
La faute inexcusable de l’employeur caractérise le manquement à son obligation de sécurité lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver..

PROCEDURE CIVILE – Exequatur d’un jugement étranger : le demandeur peut choisir la juridiction compétente sous réserve d’une bonne administration de la justice !

Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
PROCEDURE CIVILE – Exequatur d’un jugement étranger : le demandeur peut choisir la juridiction compétente sous réserve d’une bonne administration de la justice !
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer en matière d’exequatur. Le litige portait sur la détermination de la juridiction compétente pour connaître de la demande d’exequatur d’un jugement d’adoption simple rendu par une juridiction camerounaise...
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Inaptitude d'origine non professionnelle : l'obligation de reclassement est-elle vraiment allégée ?

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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Casier judiciaire : est-il vraiment effacé un jour ?

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026 12h03 12 03
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Conflits entre associés : quelles solutions avant la paralysie de la société ?

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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