Deux futurs époux sollicitent un certificat de capacité à mariage auprès d’un consulat français. Alerté par des indices laissant présumer un mariage de complaisance (défaut d’intention matrimoniale), le Procureur de la République forme opposition au mariage après avoir fait réaliser une audition en France par des enquêteurs.
Les intéressés contestent la validité de cette audition, soutenant que le Procureur ne pouvait diligenter une enquête dans le cadre d’un mariage célébré à l’étranger, faute de texte le prévoyant expressément.
La Cour d’appel rejette leur demande et refuse la mainlevée de l’opposition à mariage. Elle considère que le ministère public, saisi par l’autorité consulaire en présence d’indices sérieux de nullité, pouvait recueillir des informations complémentaires, notamment par voie d’audition. Elle retient en outre l’absence d’intention matrimoniale réelle.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle affirme que le ministère public, agissant pour la défense de l’ordre public, peut, lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article 171-4 du Code civil, recueillir toute information utile avant de décider de former opposition au mariage. Elle valide en conséquence le recours à une audition réalisée par des enquêteurs placés sous son autorité. Elle confirme également l’appréciation souveraine des juges du fond ayant retenu l’absence d’intention matrimoniale, le défendeur n’ayant d’autre projet que de venir en France.
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