LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

URBANISME – L’examen distinct d’un projet de démolition et de construction dans une demande unique

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 08h45 08 45

Veille Juridique

URBANISME – L’examen distinct d’un projet de démolition et de construction dans une demande unique

...

IMMOBILIER – Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 08h30 08 30

Veille Juridique

IMMOBILIER – Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire

Une société civile immobilière est propriétaire d’un lot au sein d’un bâtiment intégré dans une copropriété. Cette société, en raison la localisation de son lot, s’est vu attribuer une quote-part des parties communes générales et la totalité des parties communes spéciales...

CONSOMMATION – Surendettement : l’effacement s’étend à toutes les dettes nées avant la décision, même non déclarées

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 08h15 08 15

Veille Juridique

CONSOMMATION – Surendettement : l’effacement s’étend à toutes les dettes nées avant la décision, même non déclarées

...

URBANISME – L’inconstructibilité du terrain postérieure au dépôt du permis de construire n’exclut pas la régularisation du vice affectant le dossier

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 08h15 08 15

Veille Juridique

...

RURAL – Droit de préemption du fermier : un contrôle des conditions d’exploitation uniquement a posteriori

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 08h00 08 00

Veille Juridique

RURAL – Droit de préemption du fermier : un contrôle des conditions d’exploitation uniquement a posteriori

...

OBLIGATIONS – Garantie autonome : la Cour de cassation précise ses conditions d’appel en garantie

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 08h30 08 30

Veille Juridique

OBLIGATIONS – Garantie autonome : la Cour de cassation précise ses conditions d’appel en garantie

...

FAMILLE – Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 08h15 08 15

Veille Juridique

FAMILLE – Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée

...

PROCEDURE CIVILE – Procédure orale en appel : la cour demeure saisie des conclusions régulièrement déposées malgré l’absence de comparution à l’audience de renvoi

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 08h30 08 30

Veille Juridique

PROCEDURE CIVILE – Procédure orale en appel : la cour demeure saisie des conclusions régulièrement déposées malgré l’absence de comparution à l’audience de renvoi

...

Veille juridique

URBANISME – L’examen distinct d’un projet de démolition et de construction dans une demande unique

IMMOBILIER – Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire

CONSOMMATION – Surendettement : l’effacement s’étend à toutes les dettes nées avant la décision, même non déclarées

URBANISME – L’inconstructibilité du terrain postérieure au dépôt du permis de construire n’exclut pas la régularisation du vice affectant le dossier

RURAL – Droit de préemption du fermier : un contrôle des conditions d’exploitation uniquement a posteriori

OBLIGATIONS – Garantie autonome : la Cour de cassation précise ses conditions d’appel en garantie

FAMILLE – Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée

PROCEDURE CIVILE – Procédure orale en appel : la cour demeure saisie des conclusions régulièrement déposées malgré l’absence de comparution à l’audience de renvoi

Suggestion d'articles

L'épargne constituée pendant le mariage appartient-elle toujours aux deux époux ?

Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Veille juridique

INSCRIPTION NEWSLETTER

Suggestion d'articles