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Veille juridique

CONSOMMATION – La qualification des contrats de location financière sans option d’achat au regard du droit de la consommation

Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
CONSOMMATION – La qualification des contrats de location financière sans option d’achat au regard du droit de la consommation
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PROTECTION SOCIALE – Travail dissimulé : la solidarité financière de l’employeur strictement encadrée

Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
PROTECTION SOCIALE – Travail dissimulé : la solidarité financière de l’employeur strictement encadrée
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a apporté le 8 janvier dernier une précision essentielle pour les employeurs donneurs d’ordre en matière de solidarité financière liée au travail dissimulé...

SOCIÉTÉS – Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée

Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
SOCIÉTÉS – Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée
La répression pénale des manquements comptables des dirigeants sociaux suppose une définition précise du moment où l’obligation légale devient exigible. En l’espèce, la Cour de cassation était saisie de la question de la caractérisation du délit de non-établissement des comptes annuels dans une société par actions simplifiée...

SURETÉS – Le cofidéjusseur peut invoquer la nullité du cautionnement lors du recours personnel de la caution !

Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
SURETÉS – Le cofidéjusseur peut invoquer la nullité du cautionnement lors du recours personnel de la caution !
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PROCEDURE COLLECTIVE – La régularisation des loyers avant la décision du juge-commissaire fait obstacle à la résiliation du bail !

Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
PROCEDURE COLLECTIVE – La régularisation des loyers avant la décision du juge-commissaire fait obstacle à la résiliation du bail !
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ASSURANCE – La cession de créance n’efface pas les limites du contrat d’assurance !

Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
ASSURANCE – La cession de créance n’efface pas les limites du contrat d’assurance !
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RURAL – Bail emphytéotique et constructions sur le domaine public : la propriété du preneur s’éteint avec la résiliation du bail

Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
RURAL – Bail emphytéotique et constructions sur le domaine public : la propriété du preneur s’éteint avec la résiliation du bail
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IMMOBILIER – L’importance de l’affectation des paiements en copropriété

Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
IMMOBILIER – L’importance de l’affectation des paiements en copropriété
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Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026 08h00 08 00
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Amiante, plomb, moisissures : responsabilité du propriétaire et indemnisation

Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
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