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Veille juridique

IMMIGRATION – Nationalité française : la décision judiciaire du parent fait obstacle à la désuétude

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
IMMIGRATION – Nationalité française : la décision judiciaire du parent fait obstacle à la désuétude
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PÉNAL DES AFFAIRES – Blanchiment : le remboursement de dettes avec des fonds frauduleux caractérise un placement

Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
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FAMILLE – Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !

Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026 08h15 08 15
Veille Juridique
FAMILLE – Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !
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CONSOMMATION – Clause attributive de juridiction : le consommateur français peut saisir les juridictions nationales

Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
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SOCIÉTÉS – Conjoint salarié : l’absence de lien de subordination n’exclut pas le statut

Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
SOCIÉTÉS – Conjoint salarié : l’absence de lien de subordination n’exclut pas le statut
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URBANISME – Contrôle d’urbanisme : la visite domiciliaire validée au regard de la CEDH

Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
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SOCIAL – Grossesse et période d’essai : la charge de la preuve pèse sur l’employeur

Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
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SOCIAL – Géolocalisation des salariés : un dispositif validé pour contrôler le temps de travail

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
SOCIAL – Géolocalisation des salariés : un dispositif validé pour contrôler le temps de travail
En application de l’article L 1121-1 du Code du travail, toute atteinte aux libertés individuelles doit être justifiée et proportionnée...
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Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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