LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

SOCIAL – Transaction et inaptitude : l’employeur ne peut écarter les faits antérieurs

Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026 08h00 08 00

Veille Juridique

SOCIAL – Transaction et inaptitude : l’employeur ne peut écarter les faits antérieurs

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URBANISME – Le juge de l’expropriation doit vérifier l’existence de la délégation de signature du préfet !

Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026 09h04 09 04

Veille Juridique

URBANISME – Le juge de l’expropriation doit vérifier l’existence de la délégation de signature du préfet !

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FAMILLE – Prestation compensatoire : les juges doivent prendre en compte la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants comme charge du débiteur

Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026 08h15 08 15

Veille Juridique

FAMILLE – Prestation compensatoire : les juges doivent prendre en compte la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants comme charge du débiteur

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FAMILLE – Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil

Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026 08h00 08 00

Veille Juridique

FAMILLE – Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil

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FAMILLE - Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien

Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026 08h15 08 15

Veille Juridique

FAMILLE - Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien

A la suite d’un divorce, l’ex-épouse s’est vu allouer une prestation compensatoire sous forme d’une attribution en usufruit d’une maison, ancien domicile conjugal, bien propre de son ex-époux...

SUCCESSIONS - Donation déguisée : le rapport et le recel peuvent être invoqués dans le cadre d’un partage complémentaire

Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026 08h00 08 00

Veille Juridique

SUCCESSIONS - Donation déguisée : le rapport et le recel peuvent être invoqués dans le cadre d’un partage complémentaire

Un couple, respectivement décédé en 2016 et 2017, laisse pour recueillir leur succession, leurs deux enfants. Leurs successions ont fait l’objet d’actes authentiques de partage amiable en date des 4 février et 30 novembre 2017...

IMMOBILIER – Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas

Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026 08h30 08 30

Veille Juridique

IMMOBILIER – Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas

Une personne physique revendiquait le rétablissement d’une servitude conventionnelle de passage créée par un acte notarié en 1961 et demandait des dommages-intérêts du fait de cette privation d’usage...

COMMERCIAL – Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !

Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026 08h15 08 15

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COMMERCIAL – Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !

La Cour de cassation était saisie d’un recours portant sur la régularité d’opérations de visite et de saisie menées par l’Autorité de la concurrence ainsi que sur le rejet de demandes de restitution de documents...

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SUCCESSIONS - Donation déguisée : le rapport et le recel peuvent être invoqués dans le cadre d’un partage complémentaire

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