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Veille juridique

SOCIAL - Transaction et empêchement d’agir : suspension de la prescription de l’action en contestation du licenciement

Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
SOCIAL - Transaction et empêchement d’agir : suspension de la prescription de l’action en contestation du licenciement
En droit du travail, l’action portant sur la rupture du contrat de travail est soumise à un délai de prescription de douze mois...

PROCEDURE CIVILE – Renvoi après cassation : la tardiveté des conclusions n’a pas à être relevée d’office !

Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
PROCEDURE CIVILE – Renvoi après cassation : la tardiveté des conclusions n’a pas à être relevée d’office !
La procédure sur renvoi après cassation obéit à un formalisme strict, mais encore faut-il en déterminer la portée...

ASSURANCE – Courtage d’assurance : la rémunération suppose une double immatriculation vérifiée !

Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
ASSURANCE – Courtage d’assurance : la rémunération suppose une double immatriculation vérifiée !
Derrière un litige en apparence contractuel sur le paiement de commissions, la Cour de cassation rappelle une exigence préalable souvent négligée : la régularité du statut du courtier...

PROCÉDURE PÉNALE – Le lieu d’exercice du juge d’instruction relève du domaine réglementaire

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026 09h00 09 00
Veille Juridique
PROCÉDURE PÉNALE – Le lieu d’exercice du juge d’instruction relève du domaine réglementaire
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SÛRETÉS – Gage des stocks : le cautionnement constitue une opération de crédit

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026 08h45 08 45
Veille Juridique
SÛRETÉS – Gage des stocks : le cautionnement constitue une opération de crédit
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BANCAIRE – Virements frauduleux autorisés : absence de faute de la banque sans anomalie apparente

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026 08h30 08 30
Veille Juridique
BANCAIRE – Virements frauduleux autorisés : absence de faute de la banque sans anomalie apparente
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CONSTRUCTION – Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Veille Juridique
CONSTRUCTION – Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL
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FISCAL – Taxe de 3 % (article 990 D du CGI) : la déclaration annuelle spontanée permet un redressement sans procédure préalable !

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 09h30 09 30
Veille Juridique
FISCAL – Taxe de 3 % (article 990 D du CGI) : la déclaration annuelle spontanée permet un redressement sans procédure préalable !
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Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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