LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Accident du travail : respect du délai d’observations et décision opposable

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026 08h30 08 30

Veille Juridique

SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Accident du travail : respect du délai d’observations et décision opposable

La Cour de cassation a récemment confirmé les exigences procédurales encadrant l’instruction d’un accident du travail et l’opposabilité de la décision de prise en charge à l’employeur...

PROCÉDURE PÉNALE – Irresponsabilité pénale : nullité en l’absence d’interrogatoire préalable du mis en examen

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026 08h00 08 00

Veille Juridique

PROCÉDURE PÉNALE – Irresponsabilité pénale : nullité en l’absence d’interrogatoire préalable du mis en examen

Par un arrêt du 18 mars 2026, la Chambre criminelle casse une décision ayant déclaré un mis en examen irresponsable pénalement pour cause de trouble mental, en raison d’une irrégularité procédurale affectant le déroulement de l’audience devant la chambre de l’instruction...

SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL - Maladie professionnelle : notification irrégulière et compétence exclusive en tarification

Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026 09h00 09 00

Veille Juridique

SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL - Maladie professionnelle : notification irrégulière et compétence exclusive en tarification

Par un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle deux règles essentielles du contentieux des accidents du travail et maladies professionnelles...

IMMOBILIER – Centralisation et partage des données des meublés de tourisme par un organisme public unique

Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026 08h30 08 30

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IMMOBILIER – Centralisation et partage des données des meublés de tourisme par un organisme public unique

Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation et de partage des données relatives à l’activité des meublés de tourisme...

RURAL – Délai de notification à l’acquéreur évincé : il court à compter de la réception d’informations complètes et exactes par la SAFER

Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026 08h00 08 00

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RURAL – Délai de notification à l’acquéreur évincé : il court à compter de la réception d’informations complètes et exactes par la SAFER

Une SAFER est informée par un notaire d’un projet de vente de vignes à des acquéreurs. Elle exerce son droit de préemption et notifie sa décision au notaire ainsi qu’aux acquéreurs à l’adresse fournie le 9 décembre 2020...

IMMOBILIER – Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété

Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026 09h00 09 00

Veille Juridique

IMMOBILIER – Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété

Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’un plan qui n’a pas été établi par un géomètre-expert. Des acquéreurs contestent la délimitation de leur lot, estimant que le plan est irrégulier et que l’accès à la voie publique empiète sur leur propriété...

CONSTRUCTION – Les exigences énergétiques et environnementales des bâtiments sont renforcées !

Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026 08h30 08 30

Veille Juridique

CONSTRUCTION – Les exigences énergétiques et environnementales des bâtiments sont renforcées !

Un décret du 18 mars 2026 s’adresse à l’ensemble des acteurs de la construction en France métropolitaine et modifie les exigences en termes de performance énergétique et environnementale de nombreux types de bâtiments (logements, bureaux, enseignement, santé, commerces…)...

BANCAIRE – Fraude bancaire : extension des déclarations au fichier national des chèques irréguliers

Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026 08h15 08 15

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BANCAIRE – Fraude bancaire : extension des déclarations au fichier national des chèques irréguliers

Un décret du 18 mars 2026 modifie le code monétaire et financier afin de renforcer la lutte contre la fraude bancaire, en application de la loi du 6 novembre 2025...

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SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Accident du travail : respect du délai d’observations et décision opposable

PROCÉDURE PÉNALE – Irresponsabilité pénale : nullité en l’absence d’interrogatoire préalable du mis en examen

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