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Veille juridique

SÛRETÉS – Caution et patrimoine : même une épargne retraite bloquée compte !

Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
SÛRETÉS – Caution et patrimoine : même une épargne retraite bloquée compte !
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SOCIAL – Plan de départ anticipé : l’employeur ne peut pas fixer librement les conditions d’accès

Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
SOCIAL – Plan de départ anticipé : l’employeur ne peut pas fixer librement les conditions d’accès
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ROUTIER – Les loyers ne sont pas des revenus d’activité professionnels lorsque le local était utilisé avant l’accident par la victime pour sa profession !

Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
ROUTIER – Les loyers ne sont pas des revenus d’activité professionnels lorsque le local était utilisé avant l’accident par la victime pour sa profession !
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PROCÉDURE PÉNALE - L’audition destinée à recueillir les observations d’une personne ne relève pas d’une mesure d’enquête européenne !

Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
PROCÉDURE PÉNALE - L’audition destinée à recueillir les observations d’une personne ne relève pas d’une mesure d’enquête européenne !
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BAUX COMMERCIAUX – Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !

Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
BAUX COMMERCIAUX – Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !
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URBANISME – L’approbation d’un devis par une autre autorité que celle compétente en matière d’urbanisme n’emporte pas rectification du permis de construire !

Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
URBANISME – L’approbation d’un devis par une autre autorité que celle compétente en matière d’urbanisme n’emporte pas rectification du permis de construire !
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CONSOMMATION – Contrat conclu à distance : la remise physique du contrat n’empêche pas l’exercice du droit de rétractation

Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
CONSOMMATION – Contrat conclu à distance : la remise physique du contrat n’empêche pas l’exercice du droit de rétractation
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ASSURANCE – Aliénation du bien assuré : la Cour de cassation redonne toute sa portée au droit de résiliation de l’assureur !

Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
ASSURANCE – Aliénation du bien assuré : la Cour de cassation redonne toute sa portée au droit de résiliation de l’assureur !
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Inaptitude d'origine non professionnelle : l'obligation de reclassement est-elle vraiment allégée ?

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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Casier judiciaire : est-il vraiment effacé un jour ?

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026 12h03 12 03
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Conflits entre associés : quelles solutions avant la paralysie de la société ?

Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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