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Veille juridique

FISCAL – Taxe d’habitation : nouvelle déclaration pour bénéficier de l’exonération !

Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
FISCAL – Taxe d’habitation : nouvelle déclaration pour bénéficier de l’exonération !
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IMMIGRATION – Assignation à résidence : un recours pour excès de pouvoir peut être introduit en contestation de la mesure !

Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
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PROCEDURE CIVILE – Radiation du rôle : le conseiller de la mise en état ne saurait imposer un nombre limite de pages !

Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
PROCEDURE CIVILE – Radiation du rôle : le conseiller de la mise en état ne saurait imposer un nombre limite de pages !
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SOCIETES – L’action ut singuli est irrecevable en l’absence de mise en cause de la société par ses représentants !

Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
SOCIETES – L’action ut singuli est irrecevable en l’absence de mise en cause de la société par ses représentants !
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SÛRETÉS – Sous-caution : pas de salut dans le plan de sauvegarde du débiteur principal

Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
SÛRETÉS – Sous-caution : pas de salut dans le plan de sauvegarde du débiteur principal
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PROCEDURE CIVILE - Le dessaisissement du débiteur en procédure collective constitue un défaut de qualité sanctionné par une irrecevabilité !

Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
PROCEDURE CIVILE - Le dessaisissement du débiteur en procédure collective constitue un défaut de qualité sanctionné par une irrecevabilité !
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BAUX COMMERCIAUX – La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !

Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
BAUX COMMERCIAUX – La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !
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PUBLIC – L’article L.773-11, II du Code de justice administrative est-il conforme à la constitution ?

Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
PUBLIC – L’article L.773-11, II du Code de justice administrative est-il conforme à la constitution ?
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Votre enfant est majeur et vient de décrocher un emploi, cela signifie que la pension alimentaire doit prendre fin ?

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 15h48 15 48
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