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PROCÉDURE PÉNALE – Isolement judiciaire : pas de délai légal imposé pour statuer sur le recours

Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
PROCÉDURE PÉNALE – Isolement judiciaire : pas de délai légal imposé pour statuer sur le recours
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PROCÉDURE CIVILE – Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur la résistance abusive à l’exécution d’un titre exécutoire

Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
PROCÉDURE CIVILE – Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur la résistance abusive à l’exécution d’un titre exécutoire
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COMMERCIAL – Conseiller en investissements : une information floue engage sa responsabilité

Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
COMMERCIAL – Conseiller en investissements : une information floue engage sa responsabilité
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SOCIAL – Licenciement : le compte à rebours démarre le lendemain de la réception de la lettre

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
SOCIAL – Licenciement : le compte à rebours démarre le lendemain de la réception de la lettre
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IMMOBILIER – La clause de subrogation ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir pour les désordres affectant les parties communes !

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
IMMOBILIER – La clause de subrogation ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir pour les désordres affectant les parties communes !
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MESURES D'EXECUTION – Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur une contestation issue d’un titre délivré en vertu de l’article L131-73 du CMF

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
MESURES D'EXECUTION – Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur une contestation issue d’un titre délivré en vertu de l’article L131-73 du CMF
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URBANISME – Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
URBANISME – Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !
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SOCIÉTÉS – Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
SOCIÉTÉS – Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession
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Annulation du permis de construire et action en démolition : confirmation du maintien de la prescription ancienne pour les ouvrages achevés avant 2006

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 08h00 08 00
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Location saisonnière : quelles sont les obligations juridiques des propriétaires en 2026 ?

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 08h00 08 00
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Agent immobilier : fraude de l’acquéreur et perte de commission

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 08h00 08 00
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