IMMIGRATION – Assignation à résidence : un recours pour excès de pouvoir peut être introduit en contestation de la mesure !

Historique

• CONSOMMATION – Refus d’embarquement, d’annulation ou de retard de vol : dernières nouveautés concernant la procédure d’indemnisation !
  Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2025-772 du 5 août 2025 relatif à la procédure applicable au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard imp...
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• URBANISME – Le concurrent à qualité à agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif !
  Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025
  Veille Juridique
  
  CE du 16 juillet 2025, 4ème - 1ère chambres réunies, n°475637 Lors de la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, en tant qu'il va...
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• FISCAL – Taxe d’habitation : nouvelle déclaration pour bénéficier de l’exonération !
  Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025
  Veille Juridique
  
  Décret n°2025-638 du 12 juillet 2025 définissant les obligations déclaratives et les justificatifs à produire par les personnes publiques et les organismes La taxe d’habitati...
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• IMMIGRATION – Assignation à résidence : un recours pour excès de pouvoir peut être introduit en contestation de la mesure !
  Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025
  Veille Juridique
  
  CE du 10 juillet 2025, 2ème - 7ème chambres réunies, n°504537 En vertu de l’article 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’étranger peut...
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• PROCEDURE CIVILE – Radiation du rôle : le conseiller de la mise en état ne saurait imposer un nombre limite de pages !
  Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 3 juillet 2025, n°22-15.342 La radiation du rôle est une mesure d’administration judiciaire susceptible de faire l’objet d’un recours. Elle vient sanctionne...
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• SOCIETES – L’action ut singuli est irrecevable en l’absence de mise en cause de la société par ses représentants !
  Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 9 juillet 2025, n°24-14.565 L’action sociale ut singuli permet aux associés et actionnaires d’engager la responsabilité des dirigeants de l’entreprise. La Cou...
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