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Veille juridique

SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Licenciement pour inaptitude : l’origine professionnelle ne se présume pas

Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Licenciement pour inaptitude : l’origine professionnelle ne se présume pas
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SOCIAL – VAE et compte personnel de formation : un décret pour lever les obstacles financiers

Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
SOCIAL – VAE et compte personnel de formation : un décret pour lever les obstacles financiers
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PROCEDURES COLLECTIVES – Le remboursement d’un virement SEPA résulte d’un rapport entre la banque et le créancier et échappe donc au gel des créances antérieurs !

Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
PROCEDURES COLLECTIVES – Le remboursement d’un virement SEPA résulte d’un rapport entre la banque et le créancier et échappe donc au gel des créances antérieurs !
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SOCIAL - Uber échappe à la requalification : pas de lien de subordination pour le chauffeur indépendant

Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
SOCIAL - Uber échappe à la requalification : pas de lien de subordination pour le chauffeur indépendant
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SOCIETES – Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts

Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
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SUCCESSIONS – Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés

Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
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PROCEDURE CIVILE – Saisine d’une Cour d’appel incompétente en vertu d’une attribution exclusive : la déclaration d’appel n’est pas irrecevable !

Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
PROCEDURE CIVILE – Saisine d’une Cour d’appel incompétente en vertu d’une attribution exclusive : la déclaration d’appel n’est pas irrecevable !
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URBANISME – Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure

Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
URBANISME – Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure
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Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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Votre enfant est majeur et vient de décrocher un emploi, cela signifie que la pension alimentaire doit prendre fin ?

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 15h48 15 48
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