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PROCÉDURE CIVILE – La Cour de cassation rappelle que seul celui qui fait appel peut contester sa condamnation

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 08h30 08 30

Veille Juridique

PROCÉDURE CIVILE – La Cour de cassation rappelle que seul celui qui fait appel peut contester sa condamnation

Selon les articles 553 et 562 du Code de procédure civile, lorsqu’aucun appel principal ou incident n’a été formé contre une condamnation pécuniaire, celle-ci devient irrévocable entre les parties directement concernées...

ASSURANCES – Obligation de proposition d’indemnisation en cas de perte totale : la faute de l’assureur peut être retenue !

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 08h00 08 00

Veille Juridique

ASSURANCES – Obligation de proposition d’indemnisation en cas de perte totale : la faute de l’assureur peut être retenue !

Selon l’article L.327-1 du Code de la route, les entreprises d’assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule, dont un rapport d’expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent, dans un délai de 15 jours suivant la remise du rapport d’expertise, proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l’assureur...

COMMERCIAL – Notification à l’Autorité de la concurrence d’un recours contre sa décision : gare aux délais !

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025 09h15 09 15

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COMMERCIAL – Notification à l’Autorité de la concurrence d’un recours contre sa décision : gare aux délais !

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SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Infractions au droit du travail : l’inspection peut saisir le procureur sans procès-verbal

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025 09h00 09 00

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$SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Infractions au droit du travail : l’inspection peut saisir le procureur sans procès-verbal$

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PROTECTION SOCIALE – Portabilité des garanties : les prestations acquises doivent être versées même après la fin de la période

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025 08h45 08 45

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PROTECTION SOCIALE – Portabilité des garanties : les prestations acquises doivent être versées même après la fin de la période

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PROCÉDURES COLLECTIVES – Procédure de sauvegarde : attention à ne pas ignorer l’interruption de l’instance !

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025 08h30 08 30

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PROCÉDURES COLLECTIVES – Procédure de sauvegarde : attention à ne pas ignorer l’interruption de l’instance !

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PROCÉDURE PÉNALE – Portée de la saisine du juge d’instruction et conditions d’accès aux données API-PNR : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025 08h15 08 15

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PROCÉDURE PÉNALE – Portée de la saisine du juge d’instruction et conditions d’accès aux données API-PNR : dernières précisions jurisprudentielles

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SOCIETES – Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025 08h00 08 00

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SOCIETES – Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !

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PROCÉDURE CIVILE – La Cour de cassation rappelle que seul celui qui fait appel peut contester sa condamnation

ASSURANCES – Obligation de proposition d’indemnisation en cas de perte totale : la faute de l’assureur peut être retenue !

COMMERCIAL – Notification à l’Autorité de la concurrence d’un recours contre sa décision : gare aux délais !

SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Infractions au droit du travail : l’inspection peut saisir le procureur sans procès-verbal

PROTECTION SOCIALE – Portabilité des garanties : les prestations acquises doivent être versées même après la fin de la période

PROCÉDURES COLLECTIVES – Procédure de sauvegarde : attention à ne pas ignorer l’interruption de l’instance !

PROCÉDURE PÉNALE – Portée de la saisine du juge d’instruction et conditions d’accès aux données API-PNR : dernières précisions jurisprudentielles

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