BAUX COMMERCIAUX – La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !

Historique

• SÛRETÉS – Sous-caution : pas de salut dans le plan de sauvegarde du débiteur principal
  Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 9 juillet 2025, n°23-23.856 Le cautionnement permet de garantir la dette d’un tiers, et la sous-caution s’engage à garantir la dette de la caution envers le créa...
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• PROCEDURE CIVILE - Le dessaisissement du débiteur en procédure collective constitue un défaut de qualité sanctionné par une irrecevabilité !
  Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 3 juillet 2025, n°22-22.172 Lors de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi des droits et actions sur son patrimoine...
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• BAUX COMMERCIAUX – La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !
  Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 2 juillet 2025, n°24-20.714 L’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer ou de constater la résiliation d’un contrat de bail pou...
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• PUBLIC – L’article L.773-11, II du Code de justice administrative est-il conforme à la constitution ?
  Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025
  Veille Juridique
  
  Cons. Const., QPC n°2025-1147 du 11 juillet 2025, n°2025-1147, décision de renvoi CE L’article L.773-11, II du Code de justice administrative permettait à l’administration, l...
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• PATRIMOINE - Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
  Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 2 juillet 2025, n°23-16.329 La donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascendant d’organiser de son vivant la répartition de se...
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• SOCIÉTÉS – L’engagement personnel des associés n’est pas contraire aux statuts !
  Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 9 juillet 2025, n°23-21.160 Les statuts représentent le socle d’une société. À ce titre, une décision ne saurait y contrevenir en prévoyant des modalités différe...
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