Cons. Const., QPC n°2025-1147 du 11 juillet 2025, n°2025-1147, décision de renvoi CE
L’article L.773-11, II du Code de justice administrative permettait à l’administration, lorsqu’elle prenait des décisions administratives sensibles en lien avec la sûreté de l’État, de transmettre au juge administratif, et sans débat contradictoire, des éléments secrets sur lesquels la décision était fondée.
Ces éléments n’étaient pas communiqués à la personne visée par la mesure, ni dans leur contenu, ni dans leur existence. La personne visée ne pouvait donc ni en prendre connaissance ni exercer un recours pour en contester leur validité.
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur l’interprétation de cet article, le Conseil constitutionnel avait jugé que ces dispositions portaient une atteinte excessive au principe du contradictoire, aux droits de la défense et au droit à un recours juridictionnel effectif, estimant ces dispositions contraires à la Constitution.
En effet, puisqu’elles permettent au juge administratif de fonder sa décision sur des informations communiquées par l’administration, dont l’existence n’a pas été portée à la connaissance de la personne visée, ces dispositions portent une atteinte disproportionnée aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier au principe du respect des droits de la défense.
Cass. com du 9 juillet 2025, n°23-23.856
Le cautionnement permet de garantir la dette d’un tiers, et la sous-caution s’engage à garantir la dette de la caution envers le créa...
Cass. civ 2ème du 3 juillet 2025, n°22-22.172
Lors de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi des droits et actions sur son patrimoine...
Cass. com du 2 juillet 2025, n°24-20.714
L’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer ou de constater la résiliation d’un contrat de bail pou...
Cons. Const., QPC n°2025-1147 du 11 juillet 2025, n°2025-1147, décision de renvoi CE
L’article L.773-11, II du Code de justice administrative permettait à l’administration, l...
Cass. civ 1ère du 2 juillet 2025, n°23-16.329
La donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascendant d’organiser de son vivant la répartition de se...
Cass. com du 9 juillet 2025, n°23-21.160
Les statuts représentent le socle d’une société. À ce titre, une décision ne saurait y contrevenir en prévoyant des modalités différe...
