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Veille juridique

PATRIMOINE - Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif

Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025 08h08 08 08
Veille Juridique
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SOCIÉTÉS – L’engagement personnel des associés n’est pas contraire aux statuts !

Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
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FISCAL - Perquisitions fiscales et respect du droit au silence : retour sur la portée de l’article L.16 B, III bis du livre des procédures fiscales

Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
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PROCÉDURE PÉNALE – Le rôle du procureur européen délégué face aux principes d’impartialité et d’indépendance des juridictions

Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
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PROCÉDURES COLLECTIVES – Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?

Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
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IMMIGRATION – Nationalité : en vertu de l’article 21-12 du Code civil le déclarant peut justifier de sa minorité après sa majorité !

Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
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FAMILLE – Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés

Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
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ENVIRONNEMENT – Audit énergétique en entreprise : un nouveau cadre méthodologique et de certification

Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
ENVIRONNEMENT – Audit énergétique en entreprise : un nouveau cadre méthodologique et de certification
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