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Veille juridique

RURAL – Indemnisation des améliorations du fonds loué : la contestation du congé n’interrompt pas le délai de forclusion !

Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
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SANTÉ - Certificat de complaisance : un médecin condamné pour mise en danger de la vie d’autrui

Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
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SOCIAL – Travail dissimulé : l’omission des cotisations sociales peut coûter cher à l’employeur

Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
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SOCIÉTÉS – Changement d’adresse lié à la loi 3DS : qui paie la modification du siège social ?

Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
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ROUTIER – Permis de conduire étranger : le juge français peut en suspendre l’usage sur le territoire national

Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
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PROCEDURE PENALE – La signature du magistrat doit figurer sur l’ordonnance de placement en détention provisoire !

Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
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PÉNAL DES AFFAIRES – Le délit de blanchiment douanier concerne seulement les opérations financières portant sur des fonds

Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
PÉNAL DES AFFAIRES – Le délit de blanchiment douanier concerne seulement les opérations financières portant sur des fonds
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PUBLIC – Détournement de fonds publics : la Cour de cassation écarte le caractère occulte de l’infraction !

Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
PUBLIC – Détournement de fonds publics : la Cour de cassation écarte le caractère occulte de l’infraction !
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Peut-on être indemnisé après un accident sans témoin ?

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Votre enfant est majeur et vient de décrocher un emploi, cela signifie que la pension alimentaire doit prendre fin ?

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 15h48 15 48
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Accident médical sans faute : peut-on être indemnisé ?

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