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Veille juridique

ROUTIER – Flèches lumineuses de rabattement et d’urgence : un test grandeur nature pour prévenir les collisions

Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
ROUTIER – Flèches lumineuses de rabattement et d’urgence : un test grandeur nature pour prévenir les collisions
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IMMOBILIER – Zones tendues : l’encadrement des loyers est prolongé jusqu’au 31 juillet 2026 !

Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
IMMOBILIER – Zones tendues : l’encadrement des loyers est prolongé jusqu’au 31 juillet 2026 !
Destiné aux propriétaires et locataires de logements nus et meublés situés dans les zones dites « tendues », le présent décret vise à limiter l’augmentation des loyers dans ces zones en cas de nouvelle location ou de renouvellement de bail, afin de mieux réguler le marché immobilier et de faciliter l’accès au logement pour les habitants...

FISCAL – Rejet de la QPC portant sur la conformité à la Constitution de l’exonération de TVA des organismes sans but lucratif

Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
FISCAL – Rejet de la QPC portant sur la conformité à la Constitution de l’exonération de TVA des organismes sans but lucratif
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PROCÉDURE CIVILE – La transposition de la directive n°2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions de groupe est désormais parachevée !

Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
PROCÉDURE CIVILE – La transposition de la directive n°2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions de groupe est désormais parachevée !
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IMMOBILIER – Registre national des copropriétés : un décret pour préciser les données à déclarer

Publié le : 03/09/2025 03 septembre sept. 09 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
IMMOBILIER – Registre national des copropriétés : un décret pour préciser les données à déclarer
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FISCAL – Activité occulte et revenus étrangers : quand le Conseil d’État confirme l’imposition en France d’un jockey résidant entre l’Italie et Hong-Kong

Publié le : 03/09/2025 03 septembre sept. 09 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
FISCAL – Activité occulte et revenus étrangers : quand le Conseil d’État confirme l’imposition en France d’un jockey résidant entre l’Italie et Hong-Kong
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ENVIRONNEMENT - Les travaux d’effacement d’un barrage suspendus à Aigurande

Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
ENVIRONNEMENT - Les travaux d’effacement d’un barrage suspendus à Aigurande
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CONSOMMATION – Nouvelle nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France !

Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
CONSOMMATION – Nouvelle nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France !
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Annulation du permis de construire et action en démolition : confirmation du maintien de la prescription ancienne pour les ouvrages achevés avant 2006

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Location saisonnière : quelles sont les obligations juridiques des propriétaires en 2026 ?

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Agent immobilier : fraude de l’acquéreur et perte de commission

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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