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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Dépôt de marque : risque de confusion et position distinctive autonome d’une marque dans un signe composé

Publié le : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Dépôt de marque : risque de confusion et position distinctive autonome d’une marque dans un signe composé
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PROTECTION SOCIALE – Information tardive ? Pas d’inopposabilité si l’employeur a eu ses 10 jours effectifs

Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
PROTECTION SOCIALE – Information tardive ? Pas d’inopposabilité si l’employeur a eu ses 10 jours effectifs
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PUBLIC – Neutralité du service public : l’usage du terme « catholique » par une entreprise funéraire ne révèle pas, avec l’évidence requise en référé, un trouble manifestement illicite !

Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
PUBLIC – Neutralité du service public : l’usage du terme « catholique » par une entreprise funéraire ne révèle pas, avec l’évidence requise en référé, un trouble manifestement illicite !
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CONSOMMATION – Contrat hors établissement et crédit affecté : la Cour de cassation rappelle les obligations d’information du vendeur et de contrôle du prêteur

Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
CONSOMMATION – Contrat hors établissement et crédit affecté : la Cour de cassation rappelle les obligations d’information du vendeur et de contrôle du prêteur
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SOCIAL – Repos hebdomadaire : la Cour de cassation rappelle que la semaine civile est la seule période de référence

Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
SOCIAL – Repos hebdomadaire : la Cour de cassation rappelle que la semaine civile est la seule période de référence
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SOCIÉTÉS – Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !

Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025 08h00 08 00
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SOCIÉTÉS – Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !
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FISCAL – Taxation d’office : la Cour d'appel n’a pas contrôlé la régularité de la notification

Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025 08h15 08 15
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FISCAL – Taxation d’office : la Cour d'appel n’a pas contrôlé la régularité de la notification
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SOCIÉTÉS – Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !

Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025 08h00 08 00
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SOCIÉTÉS – Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !
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Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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Votre enfant est majeur et vient de décrocher un emploi, cela signifie que la pension alimentaire doit prendre fin ?

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 15h48 15 48
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Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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