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Veille juridique

FISCAL – Portée de l’appel du ministère public dans les infractions relatives aux contributions indirectes

Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
FISCAL – Portée de l’appel du ministère public dans les infractions relatives aux contributions indirectes
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SOCIAL – Licenciement pour harcèlement moral : attention à ne pas confondre nullité et absence de cause réelle et sérieuse

Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
SOCIAL – Licenciement pour harcèlement moral : attention à ne pas confondre nullité et absence de cause réelle et sérieuse
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FAMILLE – Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux

Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
FAMILLE – Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux
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OBLIGATIONS – Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !

Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
OBLIGATIONS – Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !
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FAMILLE – Droit de la famille et contradictoire : gare aux moyens relevés d’office sans débat !

Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
FAMILLE – Droit de la famille et contradictoire : gare aux moyens relevés d’office sans débat !
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BANCAIRE – Obligation d’authentification forte et négligence de la banque : le paiement frauduleux doit être remboursé !

Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025 09h30 09 30
Veille Juridique
BANCAIRE – Obligation d’authentification forte et négligence de la banque : le paiement frauduleux doit être remboursé !
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CONSOMMATION – La recevabilité d’une demande de surendettement suspend la prescription, mais ne l’interrompt pas !

Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025 09h15 09 15
Veille Juridique
CONSOMMATION – La recevabilité d’une demande de surendettement suspend la prescription, mais ne l’interrompt pas !
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COMMERCIAL – Manuscrits, arnaque et prescription : la Cour de cassation rappelle le point de départ du délai de prescription en cas de manquement au devoir de conseil des conseillers du patrimoine !

Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
COMMERCIAL – Manuscrits, arnaque et prescription : la Cour de cassation rappelle le point de départ du délai de prescription en cas de manquement au devoir de conseil des conseillers du patrimoine !
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Votre enfant est majeur et vient de décrocher un emploi, cela signifie que la pension alimentaire doit prendre fin ?

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