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Veille juridique

BAUX COMMERCIAUX – La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !

Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
BAUX COMMERCIAUX – La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !
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PUBLIC – L’article L.773-11, II du Code de justice administrative est-il conforme à la constitution ?

Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
PUBLIC – L’article L.773-11, II du Code de justice administrative est-il conforme à la constitution ?
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PATRIMOINE - Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif

Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025 08h08 08 08
Veille Juridique
PATRIMOINE - Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
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SOCIÉTÉS – L’engagement personnel des associés n’est pas contraire aux statuts !

Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
SOCIÉTÉS – L’engagement personnel des associés n’est pas contraire aux statuts !
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FISCAL - Perquisitions fiscales et respect du droit au silence : retour sur la portée de l’article L.16 B, III bis du livre des procédures fiscales

Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025 09h00 09 00
Veille Juridique
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PROCÉDURE PÉNALE – Le rôle du procureur européen délégué face aux principes d’impartialité et d’indépendance des juridictions

Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
PROCÉDURE PÉNALE – Le rôle du procureur européen délégué face aux principes d’impartialité et d’indépendance des juridictions
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PROCÉDURES COLLECTIVES – Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?

Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
PROCÉDURES COLLECTIVES – Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?
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IMMIGRATION – Nationalité : en vertu de l’article 21-12 du Code civil le déclarant peut justifier de sa minorité après sa majorité !

Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
IMMIGRATION – Nationalité : en vertu de l’article 21-12 du Code civil le déclarant peut justifier de sa minorité après sa majorité !
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Annulation du permis de construire et action en démolition : confirmation du maintien de la prescription ancienne pour les ouvrages achevés avant 2006

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 08h00 08 00
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Location saisonnière : quelles sont les obligations juridiques des propriétaires en 2026 ?

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 08h00 08 00
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Agent immobilier : fraude de l’acquéreur et perte de commission

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 08h00 08 00
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