LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

ENVIRONNEMENT – L’insuffisance des aménagements cyclables ne suffit pas, à elle seule, à rendre illégale une autorisation d’aménagement de la voirie urbaine !

Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025 08h30 08 30

Veille Juridique

ENVIRONNEMENT – L’insuffisance des aménagements cyclables ne suffit pas, à elle seule, à rendre illégale une autorisation d’aménagement de la voirie urbaine !

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IMMOBILIER – Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025 08h00 08 00

Veille Juridique

IMMOBILIER – Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants et un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande, le législateur a instauré un mécanisme d’encadrement des loyers...

OBLIGATIONS – Vente viagère : l’aléa demeure tant que le décès n’est pas inéluctable à brève échéance

Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025 08h30 08 30

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OBLIGATIONS – Vente viagère : l’aléa demeure tant que le décès n’est pas inéluctable à brève échéance

En matière de vente viagère, le contrat repose sur l’existence d’un aléa : l’espérance de vie du crédirentier doit être incertaine. L’absence d’aléa, caractérisée lorsque le décès du vendeur est inéluctable à très court terme, entraîne la nullité de l’opération (articles 1964, 1974 et 1975 du Code civil)...

FAMILLE – Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie

Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025 08h00 08 00

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FAMILLE – Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie

L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous réserve que la communauté de vie affective et matérielle n’ait pas cessé à la date de cette déclaration..

PÉNAL DES AFFAIRES – Rejet des QPC sur l’auto-blanchiment et la solidarité entre co-auteurs !

Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025 08h00 08 00

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PÉNAL DES AFFAIRES – Rejet des QPC sur l’auto-blanchiment et la solidarité entre co-auteurs !

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RURAL – Adaptation du Code rural et de la pêche maritime à la réglementation européenne sur la replantation des vignes

Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025 08h30 08 30

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RURAL – Adaptation du Code rural et de la pêche maritime à la réglementation européenne sur la replantation des vignes

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ROUTIER – La suspension du permis de conduire cesse automatiquement dès l’ordonnance de non-lieu ou le jugement de relaxe

Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025 08h15 08 15

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ROUTIER – La suspension du permis de conduire cesse automatiquement dès l’ordonnance de non-lieu ou le jugement de relaxe

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FAMILLE – Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription

Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025 08h00 08 00

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FAMILLE – Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription

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