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URBANISME – L’approbation d’un devis par une autre autorité que celle compétente en matière d’urbanisme n’emporte pas rectification du permis de construire !

Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
URBANISME – L’approbation d’un devis par une autre autorité que celle compétente en matière d’urbanisme n’emporte pas rectification du permis de construire !
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CONSOMMATION – Contrat conclu à distance : la remise physique du contrat n’empêche pas l’exercice du droit de rétractation

Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025 08h45 08 45
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CONSOMMATION – Contrat conclu à distance : la remise physique du contrat n’empêche pas l’exercice du droit de rétractation
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ASSURANCE – Aliénation du bien assuré : la Cour de cassation redonne toute sa portée au droit de résiliation de l’assureur !

Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
ASSURANCE – Aliénation du bien assuré : la Cour de cassation redonne toute sa portée au droit de résiliation de l’assureur !
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BANCAIRE – Création d’un fichier national pour mieux lutter contre la fraude bancaire !

Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
BANCAIRE – Création d’un fichier national pour mieux lutter contre la fraude bancaire !
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SOCIAL – Humour déplacé au travail : la Cour de cassation trace la limite

Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
SOCIAL – Humour déplacé au travail : la Cour de cassation trace la limite
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FISCAL – Taxation d’office : la Cour d'appel n’a pas contrôlé la régularité de la notification

Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025 08h45 08 45
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FISCAL – Taxation d’office : la Cour d'appel n’a pas contrôlé la régularité de la notification
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RESPONSABILITÉS – Les frais exposés dans une instance antérieure constituent un préjudice indemnisable !

Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025 08h30 08 30
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RESPONSABILITÉS – Les frais exposés dans une instance antérieure constituent un préjudice indemnisable !
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PÉNAL – Vers une nouvelle définition du viol et des agressions sexuelles… L’insertion de la notion de consentement

Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025 08h15 08 15
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PÉNAL – Vers une nouvelle définition du viol et des agressions sexuelles… L’insertion de la notion de consentement
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Votre enfant est majeur et vient de décrocher un emploi, cela signifie que la pension alimentaire doit prendre fin ?

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 15h48 15 48
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