Question écrite n° 5216 : Conséquences de la loi 3DS pour les sociétés
La loi 3DS impose aux communes de procéder à la numérotation de l’ensemble des voies et lieux-dits présents sur leur territoire.
Cette mesure, bien que destinée à améliorer la localisation des adresses, entraîne des conséquences pratiques pour les sociétés et entrepreneurs individuels, contraints de modifier l’adresse de leur siège social.
Interrogé sur la prise en charge de ces coûts administratifs, le ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation a précisé deux hypothèses. Lorsque le changement d’adresse est notifié par l’administration au Registre du commerce et des sociétés (RCS), le greffier procède à une inscription d’office gratuite. Les entreprises doivent toutefois supporter un coût d’environ quinze euros correspondant au dépôt de leurs statuts mis à jour.
En revanche, si l’initiative de la déclaration revient à l’entreprise elle-même, les frais atteignent une quarantaine d’euros. Les entrepreneurs individuels demeurent quant à eux avantagés, puisqu’ils ne sont pas soumis à l’obligation de dépôt de statuts.
Le ministre a enfin annoncé la préparation d’un projet de décret destiné à atténuer les difficultés financières engendrées par cette nouvelle obligation issue de la loi 3DS.
Cass. soc du 22 octobre 2025, n°24-15.316
Dans un arrêt du 22 octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que le travail dissimulé ne se limite pas à l’absence de bulletin de...
Question écrite n° 5216 : Conséquences de la loi 3DS pour les sociétés
La loi 3DS impose aux communes de procéder à la numérotation de l’ensemble des voies et lieux-dits prés...
Cass. crim du 28 octobre 2025, n°25-80.793
Lorsqu’un conducteur étranger commet une infraction routière en France, la question du pouvoir des autorités françaises sur un perm...
Cass. crim du 28 octobre 2025, n°25-85.293
L’article 145 du Code de procédure pénale impose que toute ordonnance de placement en détention provisoire soit signée par le magis...
Cass. crim du 29 octobre 2025, n°24-84.234
Selon l’article 415 du Code des douanes, le blanchiment douanier est une infraction subséquente à une infraction principale consist...
Cass. crim du 29 octobre 2025, n°24-86.166
La Cour de cassation a été saisie d’une affaire portant sur la prescription de l’action publique dans un dossier de détournement de...
