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PROCEDURE CIVILE – Saisine d’une Cour d’appel incompétente en vertu d’une attribution exclusive : la déclaration d’appel n’est pas irrecevable !

Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
PROCEDURE CIVILE – Saisine d’une Cour d’appel incompétente en vertu d’une attribution exclusive : la déclaration d’appel n’est pas irrecevable !
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URBANISME – Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure

Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025 08h45 08 45
Veille Juridique
URBANISME – Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure
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FAMILLE – Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat

Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
FAMILLE – Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
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ENVIRONNEMENT – Contribution aux dégâts du grand gibier : les propriétaires de terrains grillagés y sont également assujettis !

Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
ENVIRONNEMENT – Contribution aux dégâts du grand gibier : les propriétaires de terrains grillagés y sont également assujettis !
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SURETES – Cautionnement : les indemnités kilométriques ne constituent pas un revenu

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 08h15 08 15
Veille Juridique
SURETES – Cautionnement : les indemnités kilométriques ne constituent pas un revenu
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FISCAL – Entrepositaire agréé : des conséquences de l’absence d’une comptabilité conforme !

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
FISCAL – Entrepositaire agréé : des conséquences de l’absence d’une comptabilité conforme !
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PUBLIC – Rétrocession impossible : quel cadre d’indemnisation pour l’exproprié ?

Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025 08h30 08 30
Veille Juridique
PUBLIC – Rétrocession impossible : quel cadre d’indemnisation pour l’exproprié ?
En matière d’expropriation, lorsque le bien exproprié n’a pas reçu la destination prévue par la déclaration d’utilité publique, l’exproprié dispose d’un droit de rétrocession. Si cette rétrocession devient impossible, il peut obtenir des dommages-intérêts, notamment au titre de la perte de plus-value et du préjudice de jouissance...

IMMIGRATION – Police et données sur les étrangers en situation régulière : encadrement strict du Conseil d’État

Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025 08h00 08 00
Veille Juridique
IMMIGRATION – Police et données sur les étrangers en situation régulière : encadrement strict du Conseil d’État
Lorsqu’un traitement de données à caractère personnel est en cause, sa légalité doit être appréciée au regard des exigences de la loi Informatique et Libertés, qui impose une autorisation préalable par arrêté ministériel pris après avis de la CNIL pour les traitements relevant de la sûreté de l’État...
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Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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Location saisonnière : quelles sont les obligations juridiques des propriétaires en 2026 ?

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 08h00 08 00
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Agent immobilier : fraude de l’acquéreur et perte de commission

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 08h00 08 00
Articles / Immobilier
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