La Cour de cassation a été saisie d’une affaire portant sur la prescription de l’action publique dans un dossier de détournement de fonds publics.
La cour d’appel avait considéré que l’action publique n’était pas prescrite, estimant que les paiements litigieux, effectués en décembre 2012 et décembre 2013, constituaient une infraction occulte. Selon elle, la prescription n’avait commencé à courir qu’en 2016, lors de la révélation des faits à la suite d’un audit de la direction départementale des finances publiques. Elle en avait déduit que la réforme du 1er mars 2017, portant le délai de prescription à six ans en matière délictuelle, était applicable et que la prescription n’était donc pas acquise.
Les juges du fond relevaient notamment que les comptes, présentés en 2014, ne faisaient pas expressément apparaître la prime litigieuse, celle-ci ayant été intégrée dans le poste « charges de personnel » sans mention spécifique, et que l’assemblée générale n’avait pu valablement délibérer faute de quorum.
La Cour de cassation censure cette analyse. Elle rappelle que le détournement de fonds publics ne constitue pas une infraction occulte et qu’aucune manœuvre délibérée du prévenu n’avait empêché la découverte des faits.
En conséquence, la prescription de l’action publique était acquise au moment de la mise en mouvement des poursuites.
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