Vous êtes ici :

PÉNAL – Vers une nouvelle définition du viol et des agressions sexuelles… L’insertion de la notion de consentement

Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Faisant suite aux affaires médiatiques récentes, notamment l’affaire Pelicot, la loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles est enfin promulguée.

Désormais, l’article 222-22 du Code pénal définit une agression sexuelle comme tout acte sexuel non consenti, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur.

Une note est ajoutée sur la notion de consentement, qui doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable.

Le consentement est alors apprécié au regard des circonstances, sans pouvoir « être déduit du silence ou de la seule absence de réaction de la victime ». Ainsi, il n’y aura pas de consentement si l’acte sexuel « est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature ».

L’objectif de cette nouvelle définition est clair : passer de la culture du viol à la culture du consentement.

Accéder au texte…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

SOCIAL – Humour déplacé au travail : la Cour de cassation trace la limite
Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Cass. soc du 5 novembre 2025, n°24-11.048 En application de l’article L 4122-1 du Code du travail, chaque salarié est tenu de veiller à sa propre sécurité ainsi qu’à celle de...

Lire la suite
FISCAL – Taxation d’office : la Cour d'appel n’a pas contrôlé la régularité de la notification
Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Cass. com du 5 novembre 2025, n°24-10.577 Une société de droit espagnol, propriétaire d’un château et de terrains sur une commune, avait reçu des mises en demeure, en applica...

Lire la suite
RESPONSABILITÉS – Les frais exposés dans une instance antérieure constituent un préjudice indemnisable !
Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 5 novembre 2025, n°23-23.475 Les frais engagés à l’occasion d’une procédure antérieure entre un tiers et le demandeur peuvent constituer un élément du préju...

Lire la suite
PÉNAL – Vers une nouvelle définition du viol et des agressions sexuelles… L’insertion de la notion de consentement
Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles Faisant suite aux affaires médiatiques récentes, notamment l’af...

Lire la suite
RURAL – Indemnisation des améliorations du fonds loué : la contestation du congé n’interrompt pas le délai de forclusion !
Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 6 novembre 2025, n°24-19.704 Selon l’article L.411-69 du Code rural et de la pêche maritime, le preneur qui a apporté des améliorations au fonds loué a droi...

Lire la suite
SANTÉ - Certificat de complaisance : un médecin condamné pour mise en danger de la vie d’autrui
Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Cass. crim du 28 octobre 2025, n°25-82.617 Un médecin a été reconnu coupable de mise en danger de la vie d’autrui pour avoir attesté faussement d’une vaccination obligatoire...

Lire la suite

<< < ... 42 43 44 45 46 47 48 ... > >>

PÉNAL – Vers une nouvelle définition du viol et des agressions sexuelles… L’insertion de la notion de consentement

Historique

Suggestion d'articles

Le bail rural consenti par un coïndivisaire est opposable au donataire, dès lors que celui-ci en avait connaissance lors de la donation !

Assurance-vie : quand les primes deviennent manifestement exagérées

Quand et comment changer de régime matrimonial en cours d’union ?