COMMERCIAL – Associations et concurrence : attention à ne pas intervenir sur le marché !

Historique

• COMMERCIAL – Associations et concurrence : attention à ne pas intervenir sur le marché !
  Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. Com du 13 novembre 2025, n°24-10.852 Un organisme professionnel ou syndical peut être soumis à l’article L. 420-1 du Code de commerce lorsqu’il intervient sur un marché...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Saisie pénale sur un compte indivis : la Cour de cassation précise les droits du tiers de bonne foi
  Publié le : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 13 novembre 2025, n°22-80.659 Dans le cadre d’une enquête préliminaire portant sur des détournements de fonds au préjudice d’une société, un avocat aurait notam...
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• PÉNAL – Fusion d’établissements universitaires et responsabilité pénale : principes et limites
  Publié le : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 12 novembre 2025, n°23-84.389 Selon l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est responsable que de son propre fait. A la suite de plaintes déposées à partir de...
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• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Dépôt de marque : risque de confusion et position distinctive autonome d’une marque dans un signe composé
  Publié le : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 13 novembre 2025, n°24-10.672 Dans cette affaire, une société exploitait une plateforme de jeux de casino et de paris sportifs en ligne, et détenait deux marques...
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• PROTECTION SOCIALE – Information tardive ? Pas d’inopposabilité si l’employeur a eu ses 10 jours effectifs
  Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 13 novembre 2025, n°24-14.597 Lorsqu’une maladie professionnelle est soumise au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), la...
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• PUBLIC – Neutralité du service public : l’usage du terme « catholique » par une entreprise funéraire ne révèle pas, avec l’évidence requise en référé, un trouble manifestement illicite !
  Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass.com du 13 novembre 2025, n°23-22.932 Lorsqu’il statue en référé, le juge doit apprécier l’existence d’un trouble manifestement illicite. Il lui appartient, pour ce faire...
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