SANTÉ – Ostéopathes et maisons de santé : la Cour de cassation valide la sous-location en SISA

Historique

• SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Amiante et préjudice d’anxiété : la Cour de cassation précise le point de départ de la prescription
  Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 13 novembre 2025, n°24-20.559 La Cour de cassation a récemment rappelé le principe qui délimite le délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d...
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• SANTÉ – Ostéopathes et maisons de santé : la Cour de cassation valide la sous-location en SISA
  Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 13 novembre 2025, n°24-18.125 Dans un arrêt récent, la Cour de cassation clarifie le statut des professionnels non médicaux au sein des maisons de santé plu...
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• OBLIGATIONS – Règlement de la dette personnelle de son partenaire : quand un paiement « pour rendre service » ouvre droit au remboursement
  Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 1ère du 13 novembre 2025, n°23-16.988 À la suite de la vie commune d’un couple, d’abord en concubinage puis dans le cadre d’un PACS conclu en 2012 et rompu en 2018,...
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• ENVIRONNEMENT – Préjudice écologique et produits phytosanitaires : compétence du juge judiciaire et point de départ de la prescription précisé
  Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  Cass. Civ 3ème du 13 novembre 2025, n°24-10.959 La Ligue de protection des oiseaux (LPO) engage une action en réparation du préjudice écologique causé par l’imidaclopride, in...
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• SUCCESSIONS – Le préciput échappe définitivement au droit de partage
  Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. Com du 5 novembre 2025, n°24-15.425 À la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la clause de préciput stipulée dans son contrat de mariage et p...
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• PROCEDURE CIVILE – Une décision du président de la chambre de discipline des commissaires de justice est une décision de première instance susceptible d’appel !
  Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 2ème du 13 novembre 2025, n°24-16.984 Un rappel à l’ordre prononcé par le président de la CRCJ peut faire l’objet d’un recours devant le président de la juridiction...
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